Taxe d'apprentissage: majoration du taux de la taxe pour les entreprises d'au moins 250 salariés ne justifiant pas d'un quota de jeunes...

... de moins de 26 ans sous contrat de formation en alternance

La taxe d'apprentissage a pour objet de faire participer les employeurs au financement des premières formations professionnelles dont l'apprentissage. Les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage peuvent, en effet, s'en acquitter en effectuant des dépenses en faveur de ces formations.

Afin de favoriser la formation en alternance dans les grandes entreprises, l'article 16 de la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 porte à 0,6 %, au lieu de 0,5 %, le taux de la taxe d'apprentissage due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui n'emploient pas en leur sein un minimum de jeunes de moins de vingt-six ans sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage.

L' instruction publiée au BOI 4 I-3-06 commente cette mesure, qui est applicable à la taxe d'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006.