Droit de la publication foncière: radiation simplifiée des inscriptions d'hypothèques conventionnelles

L'article 24 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie autorisait le gouvernement à modifier, par voie d'ordonnance, les dispositions du code civil en vue notamment de simplifier et diminuer le coût de la procédure de mainlevée.

A cet effet, l'article 28 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés simplifie la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle.

L' instruction publiée au BOI 10 D-3-06 présente l'incidence en matière de publicité foncière de cette disposition.