Crédit d'impôt pour l'aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi

L'article 200 duodecies du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, l'attribution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes, qui suite à une période d'inactivité ou victimes d'un licenciement économique, prennent durablement un emploi nécessitant une mobilité géographique.

Le crédit d'impôt a été fixé forfaitairement à 1 500 € sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle le délai de six mois d'activité s'achève. Il n'est versé qu'une seule fois à un même bénéficiaire au titre de la période d'activité qui a débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007.

L'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2006 porte le montant de 1 500 euros à 2000 euros. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contribuables dont la période de six mois d'activité s'achève après le 31 décembre 2006.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 B-15-07.