Successions: déduction des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie

Aux termes de l'article 775 bis du code général des impôts (CGI), sont déductibles de l'actif
successoral, sous certaines conditions, les indemnités versées ou dues aux personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine (VIH), aux personnes contaminées par la maladie de Creutzfeldt-Jakob à la suite d'un traitement par hormones de croissance ou résultant d'une contamination probable par l'agent de l'encéphalopathie spongiforme bovine et aux personnes atteintes d'une pathologie liée à une exposition à l'amiante.

L'article 6 de la loi de finances pour 2007 modifie les dispositions de l'article 775 bis du CGI.
Sont désormais déductibles de l'actif successoral les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie.

L'instruction administrative publiée au BOI 7 G-4-07 commente ces nouvelles dispositions.