Impôt sur le revenu: abrogation du dispositif de déduction du revenu net global des pertes sur titres de sociétés objet d'une procédure collective

Jusqu'au 31 décembre 2006, le contribuable qui subit des pertes afférentes à des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective peut les prendre en compte sur le plan fiscal selon deux dispositifs:
- une déduction du revenu net global (article 163 octodecies A du code général des impôts) ;
- ou une imputation sur des plus-values de même nature (12 et 13 de l'article 150-0 D du code précité).

Il peut également, dans certaines conditions, combiner ces deux dispositifs, un même montant de pertes ne pouvant cependant à la fois faire l'objet d'une déduction du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu et d'une imputation sur des plus-values.

L'article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) abroge, à compter du 1er janvier 2007, le dispositif de déduction du revenu net global codifié à l'article 163 octodecies A du code général des impôts.

Les conséquences de l'abrogation de ce dispositif sont commentées dans les instructions administratives publiées au BOI 5 C-3-07 et 5 B-12-07.