Plus-values immobilières: extension de l'exonération de certaines cessions aux peresonnes domiciliées hors de France

En application des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts, tels qu'ils résultent de l'article 34 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et de l'article 15 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, les particuliers fiscalement domiciliés en France bénéficient d'une exonération des plus-values immobilières qu'ils réalisent lors de la cession de biens à un organisme en charge du logement social ou à une collectivité territoriale en vue de leur cession à un tel organisme.

L'article 140 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 étend cette exonération, dans les mêmes conditions, aux plus-values réalisées par les contribuables fiscalement domiciliés hors de France soumis à l'impôt sur le revenu et assujettis au prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code précité.

L'instruction administrative publiée au BOI 8 M-1-07 commente ces dernières dispositions qui s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2007. Elle apporte en outre certaines précisions sur l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, ainsi que sur les conditions d'application de ces exonérations temporaires, en particulier en ce qui concerne la conclusion par les collectivités territoriales de baux emphytéotiques.