Rescrit TVA: travaux portant sur les fondations des logements touchés par la sécheresse de 2003 et les événements de même nature

Rescrit n°2007/21 du 22/05/2007

Question:

Après à la sécheresse de 2003, un sinistré fait réaliser des travaux sur les fondations de son habitation.

Ces travaux affectent plus de 50 % de cette composante du gros oeuvre.

Quel taux de TVA doit être appliqué à ces travaux ? Comment remplir l'attestation ?

Réponse:

1. Taux applicable

Le bulletin officiel des impôts 3 C-7-06 du 8 décembre 2006 (n° 155) prévoit que, s'agissant des structures porteuses de l'immeuble, les travaux sont exclus du taux réduit lorsqu'ils rendent à l'état neuf la majorité des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l'ouvrage, ou encore de la consistance des façades hors ravalement.

Par ailleurs, il résulte de la doctrine administrative (DB 3 C 2169 n° 205) antérieurement applicable que les travaux de réparation et de renforcement des fondations d'immeubles (reprise et stabilisation des fondations par pose de micropieux par exemple) sont soumis au taux réduit de la TVA dans la mesure où ils n'aboutissent pas à une construction nouvelle ou à un agrandissement mais ont pour seul objet la stabilisation de l'existant.

Dès lors, il est admis que le taux réduit s'applique aux travaux confortatifs des fondations existantes, lorsque le preneur des travaux est en mesure de justifier par tous moyens (documents d'experts, d'assureurs, dossier déposé en Préfecture) que les prestations en cause sont directement liées au phénomène naturel.

Lorsque ces prestations sont suivies de travaux de transformation, de rénovation ou d'entretien, il convient de ne pas les prendre en compte pour établir si l'importance desdits travaux excède les quotités fixées par la loi et le décret pour déterminer s'ils concourent à la production d'un immeuble neuf.

Ces dispositions s'appliquent aux travaux consécutifs à la sécheresse de 2003 ainsi qu'aux événements de même nature. Elles n'entraînent ni rappels, ni restitutions.

2. Attestation

S'agissant de l'attestation que le preneur doit remettre au(x) prestataire(s), il conviendra de remplir l'attestation normale comme suit :
- page 1, paragraphe 3 nature des travaux, dans le « 1. Fondations » : cocher la case « n'affectent pas les fondations » ;
- à droite de cette mention, indiquer qu'il s'agit de " travaux suite à la sécheresse de 2003 " ou tout autre événement de même nature ;
- fournir copie des justificatifs (cf. supra).