Rescrit: situation fiscale des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque

Rescrit n°2007/20 du 29/05/2007

Question:

Quelles sont les modalités d'imposition des résultats issus de la commercialisation par des particuliers de leur production d'électricité photovoltaïque ?

Réponse:

I. L'activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque relève de la catégorie d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux.

La vente d'énergie est un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Conformément à l'article 34 du code général des impôts (CGI), les particuliers producteurs d'énergie sont donc imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

II. Lorsqu'elle est exercée par de simples particuliers, cette activité présente en général un caractère non professionnel

Dans la situation générale, le particulier qui produit et vend de l'énergie solaire n'exerce pas une activité professionnelle au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI. En effet, l'exercice à titre professionnel implique la participation personnelle,

directe et continue à l'activité, ce qui n'est pas en principe le cas d'un simple particulier dont les installations ne requièrent pas un investissement continu. Il en irait autrement seulement si l'ampleur des équipements venait à requérir une participation quasi-quotidienne à la production énergétique.

Dans ces conditions, les bénéfices industriels et commerciaux dégagés par les particuliers ne présentent pas, en général, un caractère professionnel, ce qui a pour conséquence, notamment, d'interdire l'imputation des éventuels déficits provenant de cette activité sur le revenu global des intéressés.

III. Régime d'imposition

Le régime des micro-entreprises, prévu à l'article 50-0 du CGI, est applicable de plein droit aux activités de vente de biens lorsque le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 76 300 HT €. Bien entendu, les intéressés peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

Les particuliers réalisant des recettes annuelles inférieures à ce seuil peuvent donc bénéficier de ce régime.

Ce dispositif permet de déterminer le résultat imposable en appliquant forfaitairement au chiffre d'affaires un abattement fixé à 71 % pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2006. L'abattement ne peut être inférieur à 305 €.

S'agissant des obligations déclaratives, les contribuables portent le montant de leur chiffre d'affaires sur la déclaration des revenus modèle 2042. Ils sont donc dispensés du dépôt d'une déclaration de résultats spécifique à l'activité de production d'énergie.

S'agissant des obligations comptables, les particuliers doivent conserver le détail de leurs achats et de leurs recettes, ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes.

IV. Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Il est rappelé que les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt porté, à compter de 2006, à 50 % du coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable dans les conditions indiquées dans le rescrit n°2007/9.