L'article 200 decies du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, l'attribution d'un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans qui débutent, entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement.

Le crédit d'impôt a été fixé forfaitairement à 1 000 euros lorsque les revenus afférents à l'activité exercée au cours de la période d'activité de référence de six mois, retenus pour leur valeur à déclarer pour le calcul de l'impôt sur le revenu, étaient compris entre 2 970 euros et 10 060 euros, puis au-delà de 10 060 euros à 50% de la différence entre 12 060 euros et le montant des revenus déjà cités. Il est attribué soit dans le cadre de la liquidation de l'impôt soit par anticipation, à l'issue de la période d'activité de six mois.

L'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2006 porte le montant de 1 000 euros à 1 500 euros. En outre, le taux de 50 % est relevé à 75 %.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contribuables dont la période de six mois d'activité s'achève après le 31 décembre 2006.

L'instruction publiée au BOI 5 B-16-07 commente ces nouvelles dispositions et apporte diverses précisions sur les conditions d'attribution de cet avantage fiscal.

0 commentaires