Réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées en cas de liquidation judiciaire de la PME

Rescrit n°2007/19 du 29/05/2007

Question :

La liquidation judiciaire de la petite ou moyenne entreprise (PME) au capital de laquelle un contribuable a souscrit, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société holding, est-elle de nature à remettre en cause la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME, dite réduction d'impôt « Madelin », obtenue par ledit contribuable, lorsqu'elle intervient au cours des cinq années qui suivent celle de la souscription ?

Réponse :

En application du 2ème alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME, dite réduction d'impôt « Madelin », est reprise lorsque, pendant les cinq années qui suivent celle de la souscription qui a permis au contribuable de bénéficier de ladite réduction d'impôt, les titres de la société dans laquelle il a souscrit (PME « opérationnelle » ou société holding) ou ceux de la PME « opérationnelle » dans laquelle la société holding interposée a souscrit sont cédés ou remboursés.

La reprise est pratiquée au titre de l'année de la cession ou du remboursement.

La réduction d'impôt sur le revenu n'est toutefois pas reprise lorsque la cession ou le remboursement intervient en cas de licenciement, d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires soumis à une imposition commune (3ème alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A du CGI).

Il est également admis que la réduction d'impôt sur le revenu ne soit pas reprise lorsque l'annulation des titres fait suite à la liquidation judiciaire de la PME « opérationnelle » dans laquelle le contribuable a souscrit directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société holding.