Taxe exceptionnelle sur les bonus attribués par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement au titre de l'année 2009

Afin de faciliter le financement des entreprises, notamment petites et moyennes, et d’inciter les banques à modérer leurs pratiques en matière de bonus, l’article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 crée une taxe exceptionnelle sur les bonus due par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement mentionnées aux articles L. 511-1 et L. 531-4 du code monétaire et financier, qui exploitent une entreprise en France.

Cette taxe exceptionnelle est assise sur la part variable des rémunérations (« bonus ») attribuées en considération des résultats individuels et collectifs de l’année 2009 par les personnes morales précitées à ceux de leurs salariés qui sont des professionnels des marchés financiers et dont les activités sont susceptibles d’avoir une incidence significative sur l’exposition aux risques de l’entreprise (« traders »), ainsi qu’aux professionnels de marché sous le contrôle desquels ces salariés opèrent. Le « bonus » est retenu pour son montant brut, c’est-à-dire en tenant compte de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.

Seule la fraction du bonus individuel qui excède 27 500 € est prise en compte dans l’assiette de la taxe.

Le taux de la taxe exceptionnelle sur les bonus est de 50 %.

La taxe est exigible au 1er avril 2010 ou, pour les « bonus » attribués après cette date, au premier jour du mois suivant la décision d’attribution. Elle est déclarée et liquidée dans les vingt-cinq jours de son exigibilité. Enfin, elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le produit de cette taxe exceptionnelle est affecté, dans la limite de 360 millions d’euros, à l’établissement public OSEO.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 L-2-10 commente ces dispositions qui sont applicables aux « bonus » attribués au titre de l’année 2009.