La perquisition fiscale au domicile familial n'est pas un excès

Il est inutile, en cas de perquisition fiscale à son domicile privé, d'invoquer la Convention européenne des droits de l'homme, car la Cour de cassation juge cette mesure "proportionnée" à la lutte contre la fraude.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, selon lequel "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance", n'est pas violé par les perquisitions des agents du fisc, a expliqué la Cour.

Un particulier contestait la perquisition de son domicile par les agents du Trésor public qui le soupçonnaient d'une fraude et en cherchaient la preuve. Cette perquisition est inutile et disproportionnée au regard du droit au respect de la vie privée, soutenait l'intéressé, d'autant que, dans ce cas précis, ce n'est pas au fisc de prouver la fraude mais au contribuable de prouver la régularité de ses comptes.

La Cour de cassation balaie l'argument en invoquant "les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale". Elle les déclare "proportionnées à un but légitime" et conclut qu'elles justifient cette ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile.

La Convention européenne n'admet l'ingérence de l'autorité dans la vie privée et familiale que pour "une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui".

(Cass. Com, 15.6.2010, N° 662).