Situation actuelle

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) concerne toutes les conventions d'assurance conclues avec une société ou compagnie d'assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger.

La taxe est due, quels que soient le lieu et la date auxquels ces conventions sont ou ont été conclues dès lors que le risque est situé en France.

Cependant, une exonération de TSCA est prévue pour les contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables ».

Pour répondre au critère de contrat « responsable », le contrat proposé ne doit pas prendre en charge la participation forfaitaire de un euro prélevé sur les consultations, les actes médicaux, les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. Le contrat ne doit pas davantage prendre en charge le dépassement d’honoraires autorisés pour un spécialiste consulté hors du parcours de soins, ainsi que la majoration du ticket modérateur sur les consultations effectuées hors parcours de soins.

Pour répondre au critère de solidarité, les cotisations et primes ne doivent pas être fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.

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Selon le journal Les Echos,  le projet de loi de Finances pour 2011 prévoit que le barème de l’impôt sur le revenu serait « majoré du taux de l’inflation prévisible pour 2010 (indice des prix hors tabacs), soit de 1,5% ». Les 5 tranches seraient conservées et les taux d’imposition demeureraient inchangés, « mais la dernière tranche est majorée d’une contribution de 1 point et passe donc à 41 % ».

              Barème de l'impôt sur les revenus de 2010

MONTANT DES REVENUS	TAUX DE L’IMPÔT
Jusqu’à 5.963€	0%
De 5.964 € à 11.896 €	5,50%
De 11.897 € à 26.420 €	14%
De 26.421 € à 70.830 €	30%
Plus de 70.830 €	41%

Rescrit n° 2010/58 du 28/09/2010

Question :

Dans quelle mesure la représentation s'applique-t-elle en matière de droits de mutation à titre gratuit ?

Réponse :

I - CHAMP D'APPLICATION DE LA REPRESENTATION EN MATIERE DE DROITS DE
MUTATION A TITRE GRATUIT

1 - Application du mécanisme de la représentation en matière de succession

1-1 La représentation s'applique aux successions « ab intestat »

Conformément aux articles 751 et suivants du code civil, la représentation permet d'appeler à la succession les représentants aux droits du représenté.

On représente les prédécédés et les renonçants à une succession.

La représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante et, en ligne collatérale, en faveur des descendants des frères ou sœurs du défunt.

En revanche, s'agissant des successions réglées par la volonté du défunt, une disposition testamentaire est caduque si celui en faveur duquel elle a été faite n'a pas survécu au testateur (article 1039 du code civil), sauf s'il résulte clairement des termes du testament que l'intention de son auteur était d'appeler les descendants du légataire, en cas de prédécès de ce dernier, au bénéfice du legs.

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Rescrit n° 2010/57 du 28/09/2010

Question :

Quel taux de TVA appliquer aux opérations d'entretien des systèmes de climatisation, aux composants de remplacement fournis lors de ces opérations ainsi qu'aux contrats d'entretien incluant une garantie de remplacement des pièces défectueuses ?

Réponse :

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) exclut depuis le 1er janvier 2010 du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation.

S'agissant des travaux d'entretien isolés, il est précisé au paragraphe n° 144 de l'instruction du 8 décembre 2006 publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-7-06 qu'ils relèvent du taux réduit pour la main d'œuvre comme pour les fournitures nécessaires à la prestation.

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L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (JORF du 10 mars 2010) a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social.

L'instruction administrative publiée au BOI 3 A-5-10 présente, d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété désormais codifiées au 4 du I de l’article 278 sexies du CGI, les opérations d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou d’un prêt à remboursement différé (CGI, art. 278 sexies-I-9), et enfin les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine (CGI, art. 278
sexies-I-11).

L'instruction administrative publiée au BOI 3 A-5-10 prévoit enfin les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs du secteur pour le traitement des affaires en cours.

L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié le b de l’article 1729 du code général des impôts pour introduire une gradation de la majoration applicable en cas d’abus de droit.

Le 1 du V de l’article 1754 du même code relatif à la solidarité de paiement des pénalités en cas d’abus de droit est également modifié pour rétablir le contribuable contrôlé comme redevable principal des pénalités dues en cas d’abus de droit.

Ces dispositions s’appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.

L'instruction administrative publiée au BOI 13 N-3-10 commente les modifications ainsi apportées aux articles 1729-b et 1754-V-1 du code général des impôts.

L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié l’article 1653 C du code général des impôts pour ouvrir la composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit à des professionnels du chiffre et du droit (un avocat, un notaire et un expert comptable).

Des règles d’incompatibilité pour la désignation des membres de ce comité sont prévues à l’article 1653 D par ce même article 35.

La procédure suivie devant le comité est complétée de la possibilité d’un débat oral et contradictoire prévu à l’article 1653 E du code général des impôts.

Le comité consultatif pour la répression des abus de droit devient le « comité de l’abus de droit fiscal » faisant suite à la modification du libellé de la procédure de contrôle mise en œuvre pour démontrer un abus de droit qui devient en application de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales la « procédure de l’abus de droit fiscal ».

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2009, les dispositions relatives à la composition du comité s’appliquant à compter du 1er avril 2009.

L'instruction administrative publiée au BOI 13 M-2-10 commente les modifications ainsi apportées aux articles 1653 C, 1653 D et 1653 E du code général des impôts.

L’article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n°2008-1443 du 30 décembre 2008) a modifié la procédure de répression des abus de droit prévue aux articles L. 64 et L. 64 A du livre des procédures fiscales. Cette réforme fait suite au rapport Fouquet sur la sécurité juridique en matière fiscale (« Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche ») remis au ministre du Budget, des Comptes publiques et de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat en juin 2008 dont elle reprend l’essentiel des recommandations en matière d’abus de droit.

La refonte de la procédure de l’abus de droit a pour effet :
- de préciser la définition de l’abus de droit (LPF, art. L. 64) ;
- d’harmoniser les pénalités applicables pour abus de droit ou fraude à la loi (CGI, art. 1729) ;
- de modifier les règles de paiement solidaire de ces pénalités (CGI, art. 1754 V 1) ;
- et de modifier la composition du comité consultatif pour la répression des abus de droit, son fonctionnement de même que sa dénomination (CGI, art. 1653 C, 1653 D et 1653 E).

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Le gouvernement s'apprêterait à supprimer la triple déclaration de revenus pour les couples l'année du mariage (ou du PACS). Après avoir décidé d'épargner les dons aux associations, les aides au logement étudiant et à l'emploi de personnes à domicile, le gouvernement s'est courageusement attaqué à un avantage destiné aux jeunes mariés et pacsés.

Aujourd'hui les couples qui s'unissent remplissent pour la même année fiscale trois déclarations : deux individuelles - pour la période de l'année avant le mariage - et une commune pour la période après union. Le fait de scinder les revenus de l'année permet aux couples de payer moins au fisc, le mécanisme de l'impôt étant progressif. Mais à partir de 2012, ils ne devraient souscrire seulement une déclaration chacun ou simplement une commune. La formule est au choix pour l’ensemble de l’année fiscale.

La mesure devrait être inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2011, mais elle doit encore être validée définitivement par l’Elysée. Si elle est actée, elle devrait permettre de réaliser des économies de 500 millions d'euros. Elle devrait alors s’appliquer pour l’année 2011, pour l'impôt payé en 2012.

Quant aux personnes divorcées de l'année, elles devront obligatoirement remplir deux déclarations séparées.

Rescrit n° 2010/54 du 14/09/2010

Question :

La transformation d'une société civile immobilière (SCI) en société de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) bénéficie-t-elle des dispositions des articles 202 ter A et 828 bis du code général des impôts (CGI) lorsque le capital de la SCI est détenu par deux entreprises d'assurance et que l'intégralité de ses parts ne sont pas détenues en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte d'assurance sur la vie ou de capitalisation ?

Réponse :

L'article 202 ter A du code général des impôts (CGI) dispose que les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance en représentation de provisions mathématiques relatives aux engagements exprimés en unités de compte de contrats
d'assurance sur la vie ou de capitalisation, ne sont pas imposées à l'occasion de la transformation de ces sociétés civiles en SPPICAV.

Sous les mêmes conditions, l'article 828 bis du CGI prévoit que les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du salaire des conservateurs des hypothèques.

Il est admis que ces dispositions s'appliquent à la transformation d'une SCI en SPPICAV quand bien même son capital est détenu par deux entreprises d'assurance et que ses parts ne représentent pas en totalité des unités de compte.

Rescrit n° 2010/51 du 14/09/2010

Question :

L'acquisition démembrée d'un immeuble rural, à savoir la nue-propriété par une personne physique et l'usufruit par une personne morale dont la personne physique est associée, peut-elle bénéficier de la taxation au taux réduit prévue par le D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts (CGI) pour chacune d'entre elles ?

Réponse :

Le I du D de l'article 1594 F quinquies du CGI dispose que les acquisitions d'immeubles ruraux sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,60 % à condition qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique ou à la personne morale acquéreur, soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur.

De plus, l'acquéreur doit prendre l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété.

A cet égard, la doctrine administrative de base DB 7 C 1453 précise que le tarif réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est susceptible de s'appliquer aux mutations à titre onéreux de propriété, d'usufruit ou de nue-propriété d'immeubles visés par les articles 683 et 685 du CGI.

Par ailleurs, en application de l'article 578 du code civil qui dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance, seul l'usufruitier d'un immeuble rural peut le mettre personnellement en valeur et non le nu-propriétaire.

Par suite, seule l'acquisition de l'usufruit de l'immeuble rural par la personne morale pourra bénéficier du tarif réduit prévu au D de l'article 1594 F quinquies du CGI si elle prend l'engagement de mettre personnellement en valeur le bien pendant cinq ans.

L'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble rural par la personne physique sera soumise aux droits d'enregistrement de droit commun au taux global de 5,09 % (CGI, articles 678 bis, 1584, 1594 D, 1595 bis, 1647-V).

Rescrit n° 2010/55 du 14/09/2010

Question :

L'article 757 B du code général des impôts, relatif au régime fiscal applicable aux sommes dues par un assureur à raison du décès de l'assuré, prévoit que seules les primes versées après le soixante-dixième anniversaire de ce dernier dans le cadre de contrats d'assurance-vie souscrits à compter du 20 novembre 1991 sont assujetties aux droits de mutation par décès pour la fraction qui excède 30 500 €.

Au regard des dispositions de l'article 757 B du code général des impôts, quel est le régime applicable aux contrats individuels d'assurance-vie libellés en euros dont le terme fait l'objet d'une reconduction tacite d'année en année ? Doit-on considérer que la reconduction tacite donne naissance chaque année à un nouveau contrat ?

Réponse :

La RM Dutreil (JOAN, 20 novembre 1995, p. 4926, n° 26186) précise que la simple prorogation de la durée d'un contrat d'assurance-vie est sans incidence sur le régime fiscal applicable qui est fonction de la date de souscription du contrat, à la condition toutefois que ce contrat n'ait pas fait l'objet de modifications substantielles. Cette doctrine est applicable mutatis mutandis à la tacite reconduction, avec la même réserve à savoir que le contrat n'ait pas fait l'objet de modifications substantielles.

Rescrit n° 2010/53 du 14/09/2010

Question :

La rédaction d'un acte notarié de partage de biens mobiliers et immobiliers situés en France à la suite d'un divorce est-elle soumise à la TVA en France lorsque l'un des époux réside à l'étranger et l'autre en France ?

Réponse :

Selon l'objet sur lequel elle porte, la rédaction d'un acte par un notaire est susceptible de recevoir deux qualifications différentes au regard des règles de territorialité de la TVA. En effet, si l'acte conduit à opérer une modification juridique d'un bien immeuble, la rédaction constitue une prestation de service se rattachant à un immeuble relevant de l'article 259 A 2°(1) du code général des impôts (CGI) alors que, dans le cas contraire, la rédaction constitue une prestation de conseil qui, lorsque le preneur est un non assujetti, relève de l'article 259 2° du CGI s'il est établi dans l'Union européenne ou de l'article 259 B 4° du CGI dans le cas contraire.

Lorsque la rédaction de l'acte porte à la fois sur des biens meubles et immeubles, la prestation de rédaction de l'acte n'a pas lieu d'être regardée comme une prestation unique de partage en ce qui concerne les émoluments tarifés.

Ainsi, la partie de la rémunération représentative de la part des immeubles dans le partage est taxée en France sur le fondement de l'article 259 A 2° du CGI (lieu de situation de l'immeuble).

Pour le reste, la partie de la rémunération de la prestation du notaire supportée par celui des époux qui est domicilié en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, est taxée en France sur le fondement de l'article 259-2° du CGI (lieu d'établissement du prestataire). Et la rémunération de la prestation supportée par celui des époux qui est domicilié hors de l'Union européenne, n'est pas taxable en France sur le fondement de l'article 259 B 4° du CGI (lieu de résidence du preneur).

(1)  Transposant l'article 47 de la directive 2006/112/CE dans sa rédaction issue de la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 - Instruction administrative 3 A-1-10 du 4 janvier 2010 § 61.

Rescrit n° 2010/52 du 14/09/2010 

Question :

Les livres et périodiques de jeux peuvent-ils bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur le fondement du 6° de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI) ?

Réponse :

Le 6 de l'article 278 bis du CGI soumet notamment au taux réduit de la TVA les opérations de vente portant sur les livres qui s'entendent comme des ensembles imprimés, illustrés ou non, publiés sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture.

Le livre doit avoir un contenu rédactionnel ou éditorial (instruction fiscale du 12 mai 2005, publiée au bulletin officiel des impôts BOI 3 C-4-05) et la surface consacrée à des blancs intégrés au texte en vue d'être utilisés par le lecteur ne doit pas dépasser le tiers de la surface totale de l'ouvrage (à la seule exception des albums de coloriage pour enfants compte tenu de la spécificité de cette catégorie de lecteurs).

En conséquence, les ouvrages non périodiques consacrés aux jeux (mots croisés, mots fléchés, mots à caser, etc.) ne peuvent être considérés comme des livres dès lors qu'ils ne comportent pas d'apport éditorial significatif et qu'ils sont principalement destinés à être remplis par le lecteur.

S'agissant des ouvrages périodiques de jeux, ces derniers ne sont pas considérés comme des livres dès lors qu'ils ne comportent pas de fin en soi et s'inscrivent au contraire dans une logique de succession indéfinie de numéros.

Il en résulte que l'ensemble de ces ouvrages ne peut bénéficier du taux réduit sur le fondement du 6 de l'article 278 bis précité.

Rescrit n° 2010/56 du 14/09/2010

Modalités d'obtention de l'exonération de la taxe de 3% visée à l'article 990 D du code général des impôts par les fonds d'investissement immobilier ouverts étrangers, qui ne sont pas soumis à une réglementation équivalente à celle des organismes de placement collectif dans l'immobilier français, au regard des ratios de prépondérance immobilière et de liquidité définis par l'instruction administrative 7 Q-1-08 du 7 août 2008.

Question :

Quelles sont les modalités d'obtention de l'exonération de la taxe de 3% visée à l'article 990 D du code général des impôts par les fonds d'investissement immobilier ouverts étrangers, qui ne sont pas soumis à une réglementation équivalente à celle des organismes de placement collectif dans l'immobilier français, au regard des ratios de prépondérance immobilière et de liquidité précisés par l'instruction
administrative 7 Q-1-08 du 7 août 2008 ?

Réponse :

En application de l'article 990 D du code général des impôts, les fonds d'investissement immobilier ouverts étrangers, comme toute autre entité juridique française ou étrangère, qui détiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables d'une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale desdits biens, sous réserve qu'ils ne puissent être exonérés en application des dispositions prévues à l'article 990 E du code précité.

Il est apparu que certains de ces fonds ne peuvent pas bénéficier de l'exonération visée au c) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, réservée aux organismes de placement collectif dans l'immobilier et aux entités étrangères qui sont soumises à une réglementation équivalente, dès lors que leur législation nationale prévoit des ratios de liquidité et de prépondérance immobilière de leur actif moins contraignants que ceux prévus par la législation française et précisés par l'instruction administrative 7 Q-1-08 du 7 août 2008 (10% de liquidités et 60% d'actifs immobiliers).

Il pourra être admis que les fonds d'investissement immobiliers ouverts étrangers qui, bien que n'y étant pas tenus du fait de leur législation nationale, respectent dans les faits les ratios de liquidité de 10% et de prépondérance immobilière de 60% précisés par l'instruction administrative précitée, bénéficient de l'exonération visée au c) du 3° de l'article 990 E du code général des impôts. Cette tolérance ne s'appliquera qu'aux fonds respectant par ailleurs les autres critères prévus aux paragraphes 91 et suivants de ladite instruction.

Lesdits paragraphes prévoient notamment que l'exonération est réservée aux organismes de placement collectif soumis à l'agrément et au contrôle d'une autorité de surveillance équivalente à l'AMF qui investissent directement ou indirectement dans des biens immobiliers en vue de leur location ou revente, dont le fonctionnement est soumis au principe de la répartition des risques et qui ne sont pas réservés à des investisseurs qualifiés.

Il est précisé que cette tolérance ne modifie pas la situation des investisseurs qui devront toujours apprécier leurs obligations en matière de taxe de 3% au regard des articles 990 D et suivants du code général des impôts.

Par ailleurs, pour les fonds d'investissement immobilier ouverts étrangers qui ne pourraient pas bénéficier de la solution précédente, il sera admis qu'ils bénéficient d'une exonération totale de la taxe de 3% en application de l'article 990 E 3° d) du code général des impôts, s'ils respectent les conditions suivantes :
- leurs rapports annuels et prospectus mentionnent expressément que les porteurs de parts détenant directement ou indirectement plus de 1% du capital du fonds doivent se faire connaître auprès du fonds afin que ce dernier transmette l'information aux autorités fiscales françaises compétentes, et
- la déclaration n°2746 mentionne les informations relatives aux biens immobiliers qu'ils détiennent directement ou indirectement ainsi que celles relatives aux porteurs de parts qui, à leur connaissance, détiennent directement ou indirectement plus de 1% de leur capital.

Dans le cas où, les deux conditions précédentes étant réunies, l'administration découvre ultérieurement qu'un ou des porteurs de parts détenant directement ou indirectement plus de 1% de capital du fonds ne sont pas révélés au fonds, ce dernier ne sera responsable du paiement de la taxe de 3% qu'à concurrence de la quote-part de détention du ou des porteurs non révélés.

Cette réponse, qui commente des mesures de tolérance applicables à des exonérations visées sous le 3° de l'article 990 E du code général des impôts, ne trouve à s'appliquer qu'aux fonds d'investissement immobilier ouverts étrangers qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France par une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège en France.

Le 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire en faveur des plus-values immobilières réalisées lors de la cession par les particuliers de biens immobiliers au profit d’organismes chargés du logement social.

Le 8° du II de l’article 150 U du CGI étend cette exonération temporaire aux cessions de biens immobiliers réalisées au profit d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier (EPF) en vue de leur cession ultérieure dans un délai d’un an à compter de l’acquisition des biens concernés à un organisme chargé du logement social.

Ces deux dispositifs temporaires d’exonération étaient limités aux plus-values réalisées lors de cessions intervenues jusqu’au 31 décembre 2009.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (n° 2009-323 du 25 mars 2009) et la loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) apportent trois modifications à ces dispositifs d’exonération :

1. le 1° du II de l’article 2 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion précitée tire les conséquences des modifications apportées au code de la construction et de l’habitation par le I de l’article 2 de la même loi concernant les organismes qui concourent aux objectifs de la politique d’aide au logement et sont par conséquent des services sociaux relatifs au logement social selon la terminologie de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
2. l’article 105 de la même loi, modifiant à cet effet le 8° du II de l’article 150 U, porte d’un à trois ans le délai de revente du bien immobilier à un organisme chargé du logement social lorsque le cédant est un établissement public foncier ;
3. le II de l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 2009 proroge les dispositifs d’exonération ainsi modifiés jusqu’au 31 décembre 2011.
   

L'instruction fiscale publiée au BOI 8 M-2-10 commente ces dispositions.

Par lettre de 1951, l’administration a autorisé les sociétés d’assurances, de réassurances et de capitalisation qui clôturent leur exercice annuel le 31 décembre à différer la production de la déclaration annuelle de leurs résultats jusqu’au 31 mai de chaque année. De même, ces sociétés sont également autorisées à payer le solde de l’impôt sur les sociétés au 15 juin.

Un délai supplémentaire de deux mois est également accordé, pour souscrire leur déclaration, aux sociétés clôturant leur exercice en cours d’année civile.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 A-8-10 a pour objet de rapporter les dispositions de la lettre de 1951 et de revenir sur les mesures particulières accordées à ces sociétés.

Ces dispositions s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010.

Le ministre du Budget François Baroin a détaillé mercredi les niches fiscales qui seront rabotées pour réduire le déficit public de la France, comme le crédit d'impôt sur le développement durable, et celles qui seront épargnées, par exemple celles relatives à l'Outre-Mer.


Dans un entretien à paraître jeudi dans le quotidien Les Echos, le ministre a souligné qu'il y aurait bien dans le budget 2011 "10 milliards d?euros de suppression de niches fiscales, dont 500 millions environ par une mesure générale portant sur une vingtaine de niches".

Parmi elles, "la plupart des avantages fiscaux choisis par les contribuables et déjà plafonnés, tels les crédits d'impôt en faveur de l'investissement locatif". Le crédit d'impôt "développement durable" sera lui aussi raboté, de façon à ce que son coût pour l'Etat passe de 2,8 milliards d'euros l'an dernier à 2 milliards d'euros, "au grand maximum", selon le ministre du Budget. Le crédit d'impôt sur les installations photovoltaïques devrait passer de 50% à 25%, at-il aussi confirmé.

Le gouvernement a déjà annoncé qu'il entendait dégager 3,2 milliards d?euros de recettes auprès des assureurs et des mutuelles pour financer la dette sociale. Sur l'assurance-vie, "il n'y aura rien de plus que ce qui a déjà été annoncé", a dit M. Baroin.

Conformément à ce que Bercy avait récemment laissé entendre, le gouvernement va par ailleurs relever le taux de TVA à 19,6% sur les box internet.

En revanche, les niches fiscales relatives à l'Outre-Mer seront épargnées, a assuré M. Baroin. "La remise en cause de la défiscalisation en Outre-Mer serait un désastre économique pour ces territoires et nous avons pris des engagements vis-à-vis de l'Outre-mer qui ne seront pas remis en cause", a-t-il justifié.

Comme prévu, les niches dont bénéficient "les publics fragiles" et le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile seront également préservées, a confirmé M. Baroin. Parmi les niches sur la sellette, le ministre a cité "la réduction d'impôt au titre des dons, qui irrigue une partie non négligeable de la politique sociale". "Elle pourrait être préservée", a-t-il affirmé, ajoutant qu'il y aurait "certainement un débat au Parlement sur ce point".

Pour ramener comme promis son déficit public de 8% du produit intérieur brut (PIB) cette année à 6% l'an prochain, l'exécutif baisser ses dépenses mais aussi réduire les niches fiscales et sociales, qui représentent en 2010 un manque à gagner d'environ 115 milliards d'euros pour les finances publiques.
Pour parvenir à cet objectif, François Baroin a une nouvelle fois exclu une "hausse générale des impôts", tant que "Nicolas Sarkozy sera président de la République" car "nous sommes allergiques à toute augmentation d'impôts".

Dans un courrier du 30 août adressé à des parlementaires, le ministre du Budget affirmait qu'il faudrait trouver, "à partir de 2013", c'est-à-dire après la présidentielle, des ressources fiscales "nouvelles" pour financer la dette sociale. Cela devra se faire, écrivait-il, "par la suppression de nouvelles niches fiscales et sociales ou, à défaut, par une hausse progressive de la CRDS" (un impôt créé pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale). Ses propos avaient créé une polémique.

via AFP

Le crédit d'impôt incitant les particuliers à rénover leur logement (isolation thermique, chauffage...) sera raboté de 10% et celui sur les installations photovoltaïques va être réduit de moitié, affirme lundi le quotidien Les Echos.

"Après des années de dérapage, les avantages fiscaux liés à l'écologie figurent parmi les premières victimes de la chasse aux mauvaises dépenses", écrit le journal, affirmant que les arbitrages ont été rendus la semaine dernière à Matignon.

Le gouvernement est déterminé à réduire la voilure à hauteur de 600 millions d'euros minimum, ajoute le quotidien.

Dans le cadre du coup de rabot général, le crédit d'impôt développement durable, dont le coût a été deux fois supérieur aux prévisions l'an dernier (2,8 milliards), sera raboté de 10% pour toutes les dépenses engagées après le 1er janvier 2011.

Ce crédit permet de réduire son impôt en améliorant l'isolation de son appartement, en installant des chaudières écologiques notamment.

Les pompes à chaleur qui sont subventionnées par l'Etat à hauteur de 40% ne le seront plus qu'à 36% par exemple. L'installation de double vitrage donnera lieu à un crédit d'impôt de 22,5% au lieu de 25% actuellement.

La liste des travaux éligibles, qui évolue chaque année, sera, elle aussi, fortement réduite mais par voie de circulaire, assurent Les Echos.

Les installations photovoltaïques, qui donnaient lieu également à un crédit d'impôt, à hauteur de 50% des investissements, seront encore plus durement touchées, rapporte le quotidien.

Objectif: freiner le rythme de développement des capacités photovoltaïques, qui provoque des files d'attente et atteint des proportions difficiles à gérer pour EDF, indique le quotidien.

Cette mesure permettrait en outre à l'Etat d'économiser 400 millions d'euros.

La filière photovoltaïque avait vu le nombre de demandes de raccordements exploser fin 2009. Selon un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), le développement du photovoltaïque en France représente un "risque financier majeur" pouvant entraîner des surcoûts pour les consommateurs.

Le ministre du Budget François Baroin estime qu'il faudra trouver dès 2013 de nouvelles ressources fiscales, voire augmenter les impôts, au vu de l'insuffisance des mesures annoncées jusque-là pour combler les déficits, dans un courrier à des parlementaires.

Pour financer la dette sociale, le gouvernement prévoit en effet "l'apport de ressources nouvelles à partir de 2013, que ce soit par la suppression de nouvelles niches fiscales et sociales ou, à défaut, par une hausse progressive de la CRDS", écrit le ministre dans cette lettre, citée mercredi par Les Echos et dont l'AFP a eu connaissance.

La CRDS, contribution au remboursement de la dette sociale, est un impôt créé pour résorber l'endettement de la Sécurité sociale.

Le gouvernement, qui exclut toute hausse générale des impôts, a jusque-là refusé d'y toucher, préférant réserver à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) environ un tiers du "coup de rabot" sur les niches fiscales et sociales.

C'est le sens des mesures annoncées cette semaine visant les avantages fiscaux dont bénéficie le secteur de l'assurance.

Mais deux des trois dispositifs choisis par l'exécutif sont en fait temporaires --le ministre du Budget évoquant dans sa lettre leur "dynamique décroissante de rendement". En effet, une taxe spéciale visant les assureurs ne va s'appliquer qu'une fois, tandis que la perception annuelle des prélèvements sociaux sur certains contrats d'assurance vie ne fera qu'anticiper des recettes attendues pour plus tard.

Cela oblige donc le gouvernement à d'ores et déjà envisager de nouvelles mesures de rigueur d'ici trois ans.

Les derniers arbitrages sur le budget 2011 doivent être rendus d'ici la mi-septembre, et le projet de loi de finances (PLF) doit être présenté en conseil des ministres avant la fin du mois.

source: AFP