rescrit 2006/33: crédit d'impôt sur le revenu en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Rescrit n°2006/33 du 12/09/2006

Question :
Quels sont les organismes compétents pour contrôler l'installation finale d'une pompe à chaleur air/air ?

Réponse :
Pour ouvrir droit au crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, l'installation finale des pompes à chaleur air/air doit être contrôlée par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN 45004 (récemment remplacée par la norme NF EN ISO/CEI 17020) pour l'un des domaines suivants :
- électricité / inspections d'installations électriques pour tous types d'établissements ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage
- inspection préalable avant mise en service ;
- énergie, fluides et pureté de l'air / ventilation, conditionnement d'air, thermique, désenfumage.

La mention d'un tel contrôle doit apparaître distinctement sur la facture ou être justifiée au moyen d'une attestation personnelle délivrée par l'organisme accrédité.

La liste des organismes d'inspection accrédités dans les domaines ci-dessus peut être consultée sur le site internet du comité français d'accréditation (COFRAC, 37, rue de Lyon 75012 Paris) :
www.cofrac.fr (rubrique « recherche d'organisme » « par domaine » « inspection »)