Droit fixe des actes innomés: paiement sur état des actes notariés de prêts

Rescrit n°2006/56

Question :
Quel est le régime fiscal applicable aux actes notariés de prêts au regard des droits d'enregistrement ?

Réponse :
En application de l'article 635-1-1° du code général des impôts (CGI), les actes des notaires sont assujettis à l'enregistrement en raison de leur qualité de rédacteur.

Cependant, certains actes notariés dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie sont dispensés de la formalité d'enregistrement, sous les conditions énoncées dans l'arrêté précité. Le cas échéant, les droits dus sur ces actes sont payés sur états, suivant les modalités prévues par aux articles 263 et 384 bis A de l'annexe III au CGI.

Sont visés parmi les actes obligatoirement assujettis au régime de paiement sur états, les actes relatifs aux obligations, à savoir les actes de prêts.

Le bulletin officiel des impôts 7 A-1-06 ne modifie pas les procédures de formalité et de liquidation exposées ci-dessus qui continuent de s'appliquer mutatis mutandis aux actes notariés de prêts.

Par conséquent, les actes notariés de prêts sont passibles du droit fixe d'enregistrement prévu à l'article 680 du CGI.