Rescrit: année d'imputation de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de sociétés non cotées en cas d'investissement indirect

Rescrit n°2007/16 du 29/05/2007

Question :

Quelle est l'année d'imputation de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite réduction d'impôt « Madelin », en cas d'investissement indirect ?

Réponse :

En application du dernier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), en cas d'investissement au capital de petites et moyennes entreprises (PME), la réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.

Exemple :

Le 15/09/2007, un contribuable célibataire souscrit au capital initial d'une société holding en versant 20 000 €. La société holding a un premier exercice courant du 01/07/2007 au 30/06/2008. Cette société holding investit le 30/11/2007 la totalité des fonds appelés et constitutifs de son capital initial dans la souscription au capital d'une PME éligible.

Dans ce cas, le contribuable procède au versement de sa souscription au capital de la société holding au cours de l'exercice 2007/2008.

La réduction d'impôt sur le revenu lui sera donc accordée au titre de l'année 2008, année de clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé au versement de sa souscription.