Rescrit: modalités de la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées en cas d'investissement indirect

Rescrit n°2007/17 du 29/05/2007

Question :

Quelles sont les modalités d'application de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite réduction d'impôt « Madelin », en cas d'investissement indirect (holding, business angels) ?

Réponse :

La base de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME) est constituée par le total des versements effectués au cours d'une même année civile par le contribuable, au titre des souscriptions qui répondent aux conditions énoncées au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI).

En cas de versements effectués au titre de souscriptions au capital d'une société holding qui remplit les conditions prévues au 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité, le montant du versement retenu dans la base de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société holding au cours duquel le contribuable a procédé audit versement est proportionnel aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la société holding dans des sociétés éligibles, c'est-à-dire vérifiant les conditions mentionnées au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A.

Cette proportion est déterminée en retenant :

- au numérateur, le montant des versements effectués par la société holding, à l'aide des capitaux retenus au dénominateur, au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés éligibles. Les montants des versements retenus au numérateur sont ceux réalisés avant la date de clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé au versement correspondant à l'appel de tout ou partie de sa souscription au capital de la société holding ;

- au dénominateur, le montant des versements reçus au cours de l'exercice par la société holding et correspondant à l'appel de tout ou partie de son capital initial ou de l'augmentation de son capital auquel a souscrit le contribuable.

Exemple :

En septembre 2007, un contribuable marié souscrit pour un montant de 100 000 € au capital initial d'une société holding constituée sous la forme d'une société anonyme qui s'élève à 1M€. L'exercice de la société holding coïncide avec l'année civile.

Dans cet exemple, deux hypothèses peuvent être envisagées.

1ère hypothèse : les souscriptions au capital initial de la société holding sont intégralement libérées en 2007

La société holding appelle l'intégralité de son capital, soit 1 M€, en 2007. A l'aide des capitaux reçus, elle souscrit au capital de PME éligibles pour 200 000 € en 2007, 200 000 € en 2008 et 600 000 € en 2009. Ces souscriptions sont intégralement libérées.

→ Le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de la seule année 2007 sur une base égale à 20% de son versement, soit 20 000 € (100 000 € x 20 %). D'où une réduction d'impôt au titre de 2007 de 5 000 € (20 000 € x 25 %).

2ème hypothèse : les souscriptions au capital initial de la société holding sont libérées de manière échelonnée

La société holding appelle progressivement son capital initial : 50% en 2007, 20% en 2008 et le solde (30%) en 2009. A l'aide des capitaux reçus et correspondant aux appels successifs de son capital initial, la société holding souscrit au capital de PME éligibles pour 500 000 € en 2007, pour 200 000 € en 2008 et 300 000 € en 2009. Ces souscriptions sont immédiatement et intégralement libérées.

→ Le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt sur le revenu :

- de 10 000 € (50 000 € plafonnée à 40 000 € x 25 %) au titre de 2007.

- de 7 500 € (30 000 € x 25%) au titre de 2008.

- de 7 500 € (30 000 € x 25 %) au titre de 2009.