Rescrit: déduction des intérêts d'emprunt effectivement versés par les nus-propriétaires d'immeubles loués et destinés à financer l'acquisition de la

Rescrit n°2007/49 du 04/12/2007

Question :
Les intérêts d'emprunt versés par les nus-propriétaires d'immeubles loués et destinés à financer l'acquisition de la nue-propriété sont-ils déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés ?

Réponse :
La doctrine administrative relative au régime d'imposition applicable avant le 1er janvier 2006 dispose que les intérêts des emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d'immeubles loués et destinés à financer l'acquisition de la nue propriété sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés.

L'instruction administrative du 23 mars 2007, publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI 5 D-2-07, qui commente la réforme des revenus fonciers issue notamment des articles 76 et 84 de la loi de finances pour 2006 n'entend pas remettre en cause cette disposition relative à la définition des intérêts d'emprunt déductibles des revenus fonciers.

Ainsi, les intérêts des emprunts effectivement versés par les nus-propriétaires d'immeubles loués et destinés à financer soit l'acquisition de la nue propriété, soit les dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration de ces immeubles sont déductibles des revenus fonciers provenant, le cas échéant, de leurs autres propriétés.

Conformément aux dispositions de l'article 156-I-3° du code général des impôts, la fraction du déficit foncier qui résulte de ces intérêts d'emprunt est imputable exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes.