Rescrit: réduction d'impôt en faveur des investissements dans le secteur du tourisme, champ d'application et personnes concernées

Rescrit n°2006/51 du 24/10/2006

Question :
Les associés d'une société civile d'attribution, répondant aux conditions fixées par l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) peuvent-ils bénéficier des réductions d'impôt sur le revenu prévues aux articles 199 decies E et 199 decies F du même code en faveur des investissements réalisés dans le secteur du tourisme ?

Réponse :
Les personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, qui réalisent certains investissements dans le secteur du tourisme peuvent bénéficier des réductions d'impôts sur le revenu prévues aux articles 199 decies E et 199 decies F du même code.

Ces dispositions sont commentées par l'instruction administrative du 6 avril 2006 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-14-06.

Les associés des sociétés immobilières transparentes répondant aux conditions fixées par l'article 1655 ter du code général des impôts, qui sont réputés directement propriétaires des logements correspondant à leurs droits dans la société, peuvent bénéficier des réductions d'impôt précitées au titre des logements qu'ils détiennent par l'intermédiaire de ces sociétés, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.

Voir aussi : Rescrits n°2006/52 et n°2006/53