principales mesures du Budget 2006, qui devaient être votées mercredi par l'Assemblée nationale:

MESURES POUR LES MENAGES:

- Revalorisation de 50% sur deux ans de la prime pour l'emploi (PPE), versée chaque mois à partir de janvier 2006. Coût: 1 md EUR sur deux ans.

- Crédit d'impôt sur le revenu de 1.500 euros en faveur des personnes qui déménagent à plus de 200 km pour retrouver un emploi.

- Allègement de l'imposition des revenus fonciers des propriétaires suite à une mutation professionnelle.

- Donations entre générations en franchise d'impôt autorisées tous les six ans au lieu de dix. Mesure applicable à compter du 1er janvier 2006.

- Abattement de 5.000 euros pour les transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs et/ou en faveur des neveux et nièces, sous certaines conditions. Coût: 40 M EUR.

- Extension du prêt à taux zéro aux foyers bénéficiant au maximum de 62.500 euros annuels au lieu de 38.690 euros.

- Relèvement de 25% à 50% du taux du crédit d'impôt sur le revenu pour frais de garde des enfants de moins de six ans en dehors du domicile.

- Crédit d'impôt pour les étudiants sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés pour financer leurs études.

- Relèvement de crédit d'impôt à 2.000 euros pour l'achat de voitures "propres", ou à 3.000 euros s'il s'accompagne de la mise au rebut d'un véhicule ancien.

MESURE POUR LES ENTREPRISES:

- Pour les agriculteurs, exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 20% pour les terrains à usage agricole. Coût: 140 M EUR.

- Amélioration du crédit d'impôt recherche avec une augmentation de 5 à 10% du taux de la part en volume et plafond porté à 10 millions d'euros (8 M actuellement)

- Impôt de Solidarité sur la Fortune: exonération de 75% de la valeur des actions détenues pendant six ans. Coût: environ 70 M EUR

REFORME FISCALE:

- Impôt sur le revenu:

Le nombre de tranches de revenus imposables passera de six à quatre. Le taux maximal passera de 48,09% à 40%. Les autres taux seront de 5,5%, 14% et 30%.

Les foyers fiscaux dont le revenu imposable se situe en dessous de 5.515 euros (au lieu de 4.434 actuellement) ne paieront pas d'impôt sur le revenu.

La réforme s'appliquera en 2007 sur les revenus de 2006.

- Niches fiscales:

Les allègements fiscaux (déductions, crédits d'impôt ou réductions, par exemple pour les emplois à domicile) seront plafonnés à 8.000 euros par foyer fiscal (couples mariés, pacsés ou célibataires), plus 1.000 euros par personne à charge.

Les investissements outre-mer ont été exclus du plafond.

- Bouclier fiscal/ISF

Le montant total des impôts directs nationaux et locaux d'un contribuable, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la taxe d'habitation et la taxe foncière sur l'habitation principale, ne pourra pas dépasser 60% de ses revenus.

- Taxe professionnelle (TP)

La TP sera plafonnée à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises.

Le dégrèvement de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux pendant les deux premières années, en vigueur depuis janvier 2004, est aménagé sous la forme d'une exonération totale la première année, un dégrèvement des deux tiers l'année suivante et d'un tiers la troisième année.