Situation actuelle
Plusieurs actions ont déjà été entreprises dans le cadre du programme national de nutrition santé (PNNS) et du plan obésité 2010‐2013 qui sensibilise l’opinion publique notamment les jeunes sur la nécessité de pratiquer une activité physique régulière et d’avoir une meilleure alimentation.
Situation nouvelle
Le Gouvernement propose d’instaurer à compter du 1er janvier 2012, une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
La contribution concernerait toutes les boissons destinées à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés et conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail comme les sodas, certains jus de fruits et les eaux aromatisées.
PLF 2012: instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés
7:22 AM | contribution, PLF 2012, taxes with 0 commentaires »PLF 2012: financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande de 800 MHz
5:56 AM | PLF 2012, taxes with 0 commentaires »Situation actuelle
Début 2012, des autorisations d’utilisation des bandes de fréquences 790‐862 MHz (bande 800 MHz) seront délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) aux opérateurs de téléphonie mobile. L’utilisation de ces bandes pourrait causer ponctuellement des brouillages à la télévision numérique terrestre.
En cas de brouillage, les opérateurs prennent les mesures nécessaires permettant de rétablir la réception des services de télévision par tout moyen approprié.
L’instruction des plaintes pour brouillage sera prise en charge par l’Agence nationale des fréquences (ANFR). Son budget actuel ne lui permet toutefois pas de financer cette nouvelle mission.
PLF 2012: instauration d'une taxe pour le financement de la réserve des nouveaux entrants sur le marché "ETS"
5:51 AM | fiscalité environnementale, PLF 2012, taxes with 0 commentaires »Situation actuelle
Les États membres de la Communauté européenne sont tenus d’allouer gratuitement des quotas d’émissions de gaz à effet de serre selon un plan qui a été transmis à la Commission européenne en 2007 pour la période 2008‐2012.
Chaque plan national prévoit une « réserve nouveaux entrants » (RNE) pour les installations industrielles créées en cours de période ou les extensions de sites existants.
Or la « réserve nouveaux entrants » du plan français, confrontée au recensement des projets industriels, s’est révélée insuffisamment dotée au titre de 2008‐2012.
L’épuisement de cette réserve de quotas pénalise l’attractivité industrielle de la France et pourrait empêcher la réalisation des nouveaux projets, de sorte que les nouveaux entrants seraient désavantagés par rapport aux installations existantes.
PLF 2012: instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
4:07 AM | contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, impôt sur le revenu, PLF 2012, revenu fiscal de référence with 0 commentaires »Situation actuelle
Le calcul de l’impôt sur le revenu (IR) est effectué sur la base d’un barème progressif qui comporte cinq tranches d’imposition et le taux de la dernière tranche est fixé à 41 % pour la fraction du revenu imposable excédant 70 830 euros.
Par ailleurs, certains revenus (intérêts, dividendes, plus‐values) peuvent faire l’objet, de plein droit ou sur option, d’une imposition au taux de 19 %.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social, contribution additionnelle de solidarité et prélèvement additionnel) sur les revenus du patrimoine et de l’épargne ont été portés de 12,3 % à 13, 5 % et le régime des plus‐values immobilières a été revu en portant de 15 ans à 30 ans la période de détention pour bénéficier d’une exonération.
Situation nouvelle
Dans un contexte de redressement des finances publiques, il est proposé, dans un esprit de justice fiscale, de demander un effort supplémentaire et exceptionnel de solidarité aux contribuables les plus aisés qui prendrait la forme d’un prélèvement assis sur le revenu fiscal de référence (RFR).
Jeunes Entreprises Innovantes (JEI): précision sur les critères d'obtention du statut
10:10 PM | crédit d'impôt recherche, JEI with 0 commentaires »Conformément aux dispositions du a. du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI), pour être qualifiée de jeune entreprise innovante (JEI), l’entreprise doit réaliser, au titre de l’exercice, des dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l’article 244 quater B du même code, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice.
Les dispositions suivantes se substituent en totalité à celles du paragraphe 29 du BOI 4 A-9-04 du 21 octobre 2004.
Pour l’appréciation du seuil de 15 % devant être atteint pour obtenir le qualificatif de JEI, seule la nature des dépenses visées aux a à g du II de l’article 244 quater B précité doit être retenue, à l’exclusion des plafonds et forfaitisations. En effet, ces plafonds et forfaitisations ne sont pris en compte que pour la détermination des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Ils ne doivent donc pas être pris en compte au titre du statut de JEI.
Les députés votent la réforme des plus-values immobilières
5:25 AM | contributions sociales, impôt sur le revenu, plus-value immobilière, taxation with 0 commentaires »Au terme de longues et intenses discussions entre Bercy et les députés de la majorité, l'assemblée a voté dans la nuit de mardi à mercredi le nouveau barème fiscal des plus-values immobilières qui entrera en vigueur à compter du 1er février 2012.
La plus-value reste taxée au taux de 19 % à l'impôt sur le revenu et soumise au taux de 13,5 % aux prélèvements sociaux. Le régime des abattements est quant à lui sensiblement modifié par rapport à la première version présentée dans le projet de loi de finances rectificative.
Plus-values immobilières: exonération après 30 ans et entrée en vigueur au 1er février 2012
9:05 AM | abattement, exonération, plus-value immobilière, taxation with 0 commentaires »Jusqu’à présent, les plus-values réalisées lors de la cession d’un bien immobilier (hors résidence principale) étaient exonérées de taxation au bout de quinze ans par le jeu de l'abattement de 10 % par an au-delà de cinq ans de détention. A l'occasion de la présentation du projet de loi de Finances 2011 rectificatif, le gouvernement propose désormais un abattement de 2% après la cinquième année, et ce jusqu’à 15 ans. De 15 à 25 ans, les abattements seraient de 3%, et de 10% après 25 ans. L’exonération serait totale au bout de 30 ans.
Rescrit: crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants et actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise
3:17 AM | crédit d'impôt, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés (IS), rescrit with 0 commentaires »Question:
Les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires suivies par des chefs d'entreprise sont-elles éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu par l'article 244 quater M du code général des impôts (CGI) ?