En application du deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI, les frais professionnels des salariés et, sur renvoi du dernier alinéa de l'article 62 de ce code, des dirigeants et associés de sociétés mentionnés au même article, sont pris en compte, sauf option expresse pour la déduction de leur montant réel et justifié, sous la forme d'une déduction forfaitaire de 10 % dont le montant est compris entre un minimum et un plafond.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2005 :
- le montant minimum de la déduction est porté de 382 euros à 389 euros dans le cas général et, pour les personnes inscrites auprès de l'ANPE en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an, de 839 euros à 854 euros ;
- son plafond est porté de 12 862 euros à 13 093 euros.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-8-06

limites d'application de l'abattement de 20% en faveur des traitements, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit déclarés spontanément

En application des quatrième à sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, le revenu net des traitements, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit de chaque membre du foyer fiscal est retenu dans les bases de l'impôt pour 80 % de son montant déclaré spontanément.

Toutefois, aucun abattement n'est pratiqué sur la fraction de ces revenus qui excède un plafond, lequel est après indexation arrondi, s'il y a lieu, à la centaine d'euros supérieure.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2005, ce plafond est porté de 117 900 euros à 120 100 euros (soit un abattement maximal de 24 020 euros).

En effet, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006, l'article 76 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) supprime l'abattement d'assiette de 20 % applicable notamment aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit déclarés spontanément, dont les effets sont intégrés dans les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu par l'article 75 de la même loi.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-8-06

L'article 23 de la loi de finances pour 2005 (n° 20 04-1484 du 30 décembre 2004) a instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244 quater H du code général des impôts, en faveur des petites et moyennes entreprises et des sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales visées par la loi n° 90-1258 du 31 décemb re 1990 qui exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter en dehors de l'Espace économique européen des services,des biens et des marchandises.

Les articles 52 et 53 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) modifient les dispositions des I et II de l'article 244 quater H du code général des impôts. Le champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (dit « crédit d'impôt prospection commerciale ») est ainsi étendu aux dépenses exposées en vue d'exporter au sein de l'Espace économique européen. Parallèlement, les indemnités mensuelles et les prestations mentionnées à l'article L. 122-12 du code du service national versées aux volontaires internationaux en entreprise entrent désormais dans l'assiette du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale.

Les nouvelles dispositions des I et II de l'article 244 quater H du code général des impôts issues de la loi de finances rectificative pour 2005 précitée s'appliquent aux dépenses exposées pendant les vingt-quatre mois qui suivent le recrutement de la personne mentionnée au III de l'article 244 quater H du code général des impôts ou la signature de la convention prévue à l'article L. 122-7 du code du service national intervenant à compter du 1er janvier 2006.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 4 A-7-06

L'abattement de 30 % prévu en faveur des présidents et des membres élus des chambres de métiers est applicable si le montant des indemnités perçues par les intéressés n'excède pas une limite fixée par voie réglementaire, exprimée en points d'indice de rémunération des agents statutaires des chambres de métiers.

Pour 2005, la valeur mensuelle du point d'indice permettant le calcul de cette limite est de 4,92 euros.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-8-06

Pour la détermination du revenu imposable de 2005 des assistants maternels et des assistants familiaux.
Selon les modalités prévues par l'article 80 sexies du code précité, il convient de calculer l'abattement forfaitaire en retenant les montants horaires du SMIC suivants :
- 7,61 euros du 1er janvier au 30 juin 2005 ;
- 8,03 euros à compter du 1er juillet 2005.

Il est rappelé que, par mesure de simplification, les intéressés ont la faculté de déterminer le montant de cet abattement en faisant application, pour l'ensemble de l'année, du montant horaire du SMIC au 1er juillet de l'année d'imposition, soit 8,03 euros.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-8-06

En application des deuxième et troisième alinéas du a du 5 de l'article 158 du CGI, les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 10 % dont le montant est compris entre un minimum, apprécié par retraité ou pensionné membre du foyer fiscal, et un plafond, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal.

Pour l'imposition des revenus de l'année 2005 :
- le montant minimum de l'abattement est porté de 340 euros à 346 euros ;
- son plafond est porté de 3 325 euros à 3 385 euros.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-8-06

Pour les entreprises individuelles, la date limite de dépôt des déclarations de résultats est le 31 mai. Elle est alignée sur celle du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (n°2042). Le dépôt de la déclaration de taxe professionnelle de ces entreprises peut également intervenir jusqu'au 31 mai.

En revanche, pour les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, la date de dépôt des déclarations de résultat et de taxe professionnelle reste fixée au 2 mai 2006.

Les dates de dépôt de l'ensemble des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée restent inchangées.
La date de dépôt des déclarations de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (déclaration n° 2483 ou 2486), de participation des employeurs à l'effort de construction (déclaration n° 2080) et de taxe d'apprentissage (déclaration n° 2482) est fixée pour toutes les entreprises et tous les professionnels au 31 mai.
La date de dépôt des déclarations des sociétés civiles immobilières (déclarations n° 2071 et 2072) est reportée du 28 février au 31 mars. Ce report de délai s'applique également au paiement de la contribution sur les revenus locatifs qui accompagne le dépôt de la déclaration n° 2072.

à voir également:
calendrier fiscal 2006 des professionnels

En application de l'article 81 bis du code général des impôts (CGI), les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions prévues par le code du travail sont, dans une certaine limite, exonérés d'impôt sur le revenu.

Dans le cadre des mesures prises par les pouvoirs publics en vue de favoriser le développement de l'apprentissage, l'article 26 de la loi n° 2005- 32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale porte, à compter de l'imposition des revenus de 2005, la limite d'exonération du salaire des apprentis, jusqu'alors égale à celle des personnes âgées de moins de 65 ans prévue au 2° bis de l'article 5 du CGI, au montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Le montant annuel du SMIC de référence pour l'exonération du salaire des apprentis est obtenu en multipliant le montant du SMIC horaire brut au 1er juillet de l'année d'imposition par 1 820 heures (35 heures x 52), soit 14 615 euros pour 2005.

Pour plus de détails, se reporter au Bulletin Officiel des Impôts 5 F-7-06

RES N°2005/54 du 06/09/2005

Question :
Comment la société anonyme X doit-elle déclarer la quote-part de résultat de la société civile immobilière (SCI) Y dont elle est associée, sachant que la société Y clôture son exercice comptable le 30 septembre ?

Réponse :
Conformément aux dispositions de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés de personnes sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.

Du point de vue fiscal, les résultats d'une société civile immobilière soumise au régime fiscal des sociétés de personnes sont réputés acquis au fur et à mesure de leur réalisation. Toutefois, lorsque l'associé ou le membre d'une telle société est une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou relevant des bénéfices industriels et commerciaux, ce dernier ne peut comprendre dans les résultats d'un exercice déterminé que la quote-part lui revenant dans les résultats dégagés par la société civile au titre de l'année civile ayant pris fin au cours de l'exercice considéré.

Cette solution est applicable qu'il y ait ou pas coïncidence entre la période d'imposition de l'entreprise membre de la société civile immobilière et la période d'imposition de cette dernière société.

La SA X associée de la société civile immobilière (SCI) Y clôture ses exercices comptables au 30 septembre de chaque année. La SCI clôture également des exercices comptables le 30 septembre de chaque année mais dépose une déclaration de résultats n° 2072 au titre de chaque année civile.

En l'occurrence, la SA X doit comprendre dans les résultats déclarés au titre d'un exercice déterminé la quote-part lui revenant dans les résultats de la société civile immobilière dégagés au titre de l'année civile ayant pris fin au cours de cet exercice.

Ainsi, au titre de l'année 2003, la SA X doit comprendre dans les résultats de son exercice clos le 30 septembre 2003 la quote-part lui revenant dans les résultats de la SCI Y de l'année civile 2002 (déclaration n° 2072 déposée par la SCI).

Rescrit n°2005/53 du 12/09/2005

Question :
Les rémunérations versées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre de stages de formation professionnelle ouvrent-elles droit à la prime pour l'emploi ?

Réponse :
La prime pour l'emploi a pour objectif d'inciter au retour à l'emploi ou au maintien de l'activité.

Les contrats d'insertion ou de formation proposés par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) concourent à cet objectif.

Dès lors, les rémunérations perçues dans le cadre d'actions de formation professionnelle continue régies par le titre IX du code du travail, dont l'objectif est précisément d'améliorer l'insertion professionnelle ou de faciliter la réinsertion ou la reconversion professionnelle des bénéficiaires, constituent, y compris lorsqu'il s'agit de demandeurs d'emploi, des revenus d'activité au regard de la PPE.

Tel est le cas, en particulier des rémunérations versées par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) dans le cadre de stages de formation professionnelle définis à l'article L 900-2 du code du travail.

La durée d'activité doit être déterminée à partir de la durée du stage dans les conditions de droit commun, un stage de 1820 heures ou plus étant considéré comme une activité exercée à temps plein.

RES N°2005/15 du 06/09/2005

Question :
Comment déterminer la plus-value de cession d'un bateau de plaisance acquis dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ?

Réponse :
La plus-value imposable est constituée par la différence entre le prix de cession du bien et le prix d'acquisition par le cédant.
Pour le calcul de la plus-value de cession d'un bateau de plaisance acquis dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat 1, doit être retenu comme prix d'acquisition du bateau, le prix de levée d'option d'achat majoré des versements effectués en cours de location à titre de loyers, sans que cette somme puisse excéder la valeur du bateau à la date de la conclusion du contrat.
Si ce calcul aboutit à la détermination d'une moins-value, celle-ci est comptée pour zéro.
Cette solution est applicable dans le cadre des dispositions de l'article 150 A du CGI, s'agissant des cessions réalisées avant le 1 er janvier 2004, étant précisé que si la cession du bien intervient postérieurement à la première année de souscription du contrat, les loyers effectivement versés feront l'objet d'une revalorisation en fonction du coefficient d'érosion monétaire.
Elle vaut également pour les cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2004 et relevant des dispositions de l'article 150 UA du CGI, étant observé que dans le cadre de ce dispositif, les loyers ne peuvent pas faire l'objet d'une revalorisation en fonction de l'érosion monétaire.

RES N°2005/24 du 06/09/2005

Question :
Les adhérents qui postérieurement à la souscription de leur contrat d'assurance-vie, font état de l'existence d'une infirmité, peuvent-ils bénéficier de la réduction d'impôt prévue pour les contrats épargne handicap ?

Quelle incidence peut avoir la requalification des contrats d'assurance-vie en contrats épargne handicap sur l'assujettissement des produits aux contributions sociales ?


Réponse :
Les contrats d'épargne handicap sont des contrats d'assurance en cas de vie, d'une durée effective au moins égale à 6 ans, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription du contrat, d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Dès lors que toutes ces conditions sont réunies, les personnes concernées peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt dont l'attribution est toutefois subordonnée à la délivrance par la société d'assurance, et sous sa responsabilité, d'un certificat conforme aux dispositions de l'article 17 E de l'annexe IV au code général des impôts.

La délivrance rétroactive de certificats n'est pas prévue par les textes mentionnés ci-dessus. Par suite, dans la situation exposée, ces documents ne seront susceptibles d'être délivrés qu'en considération des primes versées postérieurement à la demande des souscripteurs et à la justification, auprès de la compagnie d'assurance, de l'existence et de la nature de leur invalidité au moment de la conclusion du contrat permettant de qualifier celui-ci d'« épargne handicap ».

Pour les années antérieures, et dans la limite de celles comprises dans le délai de réclamation, les personnes concernées peuvent bénéficier des dispositions relatives à ces contrats. Elles devront produire à l'appui de leur demande toutes justifications utiles relatives à l'existence, au moment de la souscription du contrat, d'une infirmité les empêchant d'exercer une activité dans des conditions normales de rentabilité, ainsi que la copie intégrale des conditions particulières du contrat et un duplicata des quittances de paiement des primes ou, à défaut d'établissement de quittance, l'avis d'échéance de chaque prime, à condition que ces documents mentionnent, jusqu'à l'imposition des revenus de 2003, la part représentative d'épargne.

La requalification du contrat en « contrat d'épargne handicap » modifie par ailleurs les modalités d'assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et au prélèvement social de 2 % des produits qui y sont inscrits pour autant que le contrat soit libellé en euros. Dans ce cas, les produits ne sont en effet assujettis aux contributions précitées qu'au moment du rachat partiel ou du dénouement du contrat s'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu (barème ou prélèvement libératoire). Par suite, les personnes pour lesquelles des prélèvements ont été opérés au titre de ces contributions en l'absence de rachat ou de dénouement du contrat sont fondées à en demander le dégrèvement dans le cadre de leur réclamation contentieuse.

En revanche, la requalification du contrat demeure sans incidence sur l'assujettissement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) prélevée au fur et à mesure de la perception des produits.

RES N°2005/18 du 12/09/2005

Question :
Les revenus fonciers, retirés de la location d'un immeuble situé en France, perçus par un contribuable ayant transféré son domicile hors de France, sont-ils soumis aux contributions et prélèvements sociaux ?


Réponse :
Conformément aux articles 1600-0C, 1600-0F bis, 1600-0G et 1600-0H du CGI, sont assujetties aux contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, dont les revenus fonciers, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI.

Par ailleurs, les dispositions applicables à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer ne s'étendent ni aux territoires d'outre-mer (TOM), ni aux collectivités territoriales à statut particulier.

En conséquence, l'année du transfert de son domicile hors de France (TOM ou étranger), un propriétaire qui donne en location un immeuble sis sur le territoire national est soumis aux contributions et prélèvements sociaux sur les seuls revenus fonciers réalisés en France antérieurement au transfert de domicile.

Ce principe est également applicable pour les revenus fonciers réalisés après le retour du contribuable en France.

Les transmissions à titre gratuit d'entreprises sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, à condition, notamment, que les titres fassent l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans, en cours au jour de la transmission, pris par le défunt ou le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d'autres associés (CGI art. 787 B et 787 C).

Lorsque, en raison des cessions ou donations entre signataires, l'ensemble des titres compris dans l'engagement collectif de conservation se trouvent réunis entres les mains d'un seul associé au cours de la période de deux ans, le bénéfice du régime de faveur continue de s'appliquer, toutes les autres conditions devant par ailleurs continuer d'être remplies. Peu importe que la réunion des parts en une seule main intervienne avant ou après la transmission à titre gratuit des parts.

La doctrine administrative qui dispense d'engagement collectif de conservation la transmission de parts d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (BO 7 G 6-01, n° 36) n'est pas transposable et reste limitée aux cas d'impossibilité juridique, ab initio, de conclure un engagement collectif de conservation.

Rép. Bobe, JO 21 février 2006, Déb. AN quest. p. 1861

Le III de l’article 32 de la loi relative au développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale met en place un nouveau crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui souscrivent une assurance contre les impayés de loyers.

Codifié sous l’article 200 nonies du code général des impôts, ce crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des primes d’assurance payées contre les impayés de loyers au cours de l’année d’imposition.

L’octroi de cet avantage fiscal est subordonné au respect des conditions suivantes :
- le logement doit être donné en location dans le cadre d’une convention mentionnée à l’article
L. 353-2 du code de la construction et de l’habitation. L’occupant du logement doit donc bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) ;
- l’assurance contre les impayés de loyer doit respecter le cahier des charges mentionné au g de
l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation ;
- l’avantage fiscal ne peut être cumulé avec la déduction des primes d’assurance versées au titre
de la garantie du risque de loyers impayés prévue au a bis du 1° du I de l’article 31 du CGI, pour la détermination du revenu foncier imposable.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux primes d’assurance payées à compter du 1er janvier 2005.

L'instruction est publiée au Bulletin Officiel des Impôts 5 B-11-06

Par décision ministérielle un délai supplémentaire est accordé aux sociétés civiles immobilières pour la déclaration de leurs résultats : les formulaires n°2071 et n°2072 devront être déposés au plus tard le 31 mars 2006.

La date limite de dépôt de la déclaration annuelle de résultat n°2072 que doivent souscrire les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) devrait être reportée au 31 mars 2006 au lieu du 28 février 2006.

L'information est à confirmer toutefois, en l'attente d'un communiqué officiel du Ministère des Finances...

Rescrit n°2005/29 du 06/09/2005

Question :
Quelles sont les modalités d'application du barème forfaitaire kilométrique aux frais de déplacements professionnels exposés par un associé d'une société de personnes qui exerce une activité non commerciale et utilise son véhicule personnel pour effectuer tant ses déplacements professionnels auprès de la clientèle, que ses déplacements domicile-lieu de travail ?

Réponse :
Conformément à l'article 93 du code général des impôts, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession.

Il s'ensuit que la base d'imposition doit être arrêtée en tenant compte des frais réellement exposés et justifiés.

Néanmoins, dans un souci de simplification, les titulaires de revenus non commerciaux qui possèdent leur véhicule peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire des frais de voiture en appliquant le barème forfaitaire publié chaque année par l'administration.

Dans le cas d'une société de personnes, le mode de prise en compte des frais (frais réels ou option pour le barème kilométrique) doit être le même pour tous les véhicules utilisés pour l'exercice de l'activité sociale, qu'ils appartiennent à la société ou aux associés, et pour l'ensemble des dépenses afférentes à ces véhicules.

Ainsi, l'option pour le barème entraîne l'application de ce barème aux frais engagés par la société avec ses véhicules, aux frais engagés par les associés avec leurs véhicules pour le compte de la société et aux frais professionnels de véhicule engagés par chaque associé pour l'exercice de sa profession.

Par ailleurs, les frais directement liés à l'exercice de l'activité d'une société de personnes, tels que ceux afférents à l'utilisation d'un véhicule pour la visite de la clientèle, sont considérés comme incombant normalement à la société. Par suite, ces frais sont déductibles du seul résultat social. En revanche, les frais professionnels engagés par l'associé pour l'exercice de sa profession, comme les frais de transport domicile-lieu de travail, sont déductibles de la quote-part de bénéfice revenant à l'associé concerné (cf. Réponse Borloo, AN, 22 mai 2000, p. 3116, n° 37810).

En outre, il est à observer que le barème forfaitaire couvre à la fois des frais fixes (dépréciation et primes d'assurance) et des frais variables (essence, dépenses d'entretien et de réparation, dépenses de pneumatiques), sans que la doctrine administrative ne soit venue préciser la part respective de chacun des éléments compris dans ce barème.

En conséquence, en vue d'établir un calcul correct des frais de voiture déductibles et de procéder à leur répartition équitable, il convient, à l'instar de la solution applicable en matière de traitements et salaires au regard des époux qui utilisent en alternance le même véhicule, d'appliquer le barème à la totalité de la distance parcourue avec le véhicule personnel de l'associé puis de répartir ces frais au prorata de la distance parcourue d'une part, pour effectuer les déplacements auprès de la clientèle et d'autre part, pour effectuer les déplacements domicile-lieu de travail propres à chaque associé.

Cette méthode de calcul présente ainsi l'avantage d'être cohérente avec celle qui aurait été retenue si la déduction des frais de voiture avait été opérée selon le mode réel.

Exemple (au vu du barème 2004) : pour un parcours professionnel total de 6.000 km avec un véhicule de 6 CV dont 4.500 km pour les déplacements en clientèle et 1.500 km pour les déplacements domicile-lieu de travail :
- 1 075 + (6 000 X 0,275) = 2 725 euros.
- 2 725 euros X (4 500 / 6 000) = 2 044 euros déductibles au niveau du bénéfice non commercial de la société au titre des déplacements en clientèle.
- 2 725 euros X (1 500 / 6 000) = 681 euros déductibles au niveau de la quote-part de bénéfice de l'associé au titre des déplacements domicile-lieu de travail.

Rescrit n°2005/16 du 06/09/2005

Question :
Quel est le montant déductible de la pension alimentaire forfaitaire versée à un enfant majeur naturel par ses parents concubins vivant ensemble ?

Réponse :
Les contribuables qui déduisent une pension alimentaire pour leur enfant majeur doivent apporter la preuve, d'une part, de l'état de besoin de celui-ci et, d'autre part, du versement effectif de la pension dans la limite légale prévue par les articles 156.II.2° et 196 B du CGI.

Lorsque l'enfant majeur vit durant toute l'année civile sous le toit de ses parents, il est admis, à titre de règle pratique, que ceux-ci puissent, dans la limite précitée, déduire de leur revenu imposable pour le logement et la nourriture, sans avoir à fournir aucune justification, une somme égale à l'évaluation forfaitaire des avantages en nature retenue en matière de sécurité sociale.

Cette déduction forfaitaire s'apprécie par enfant. En conséquence, la situation matrimoniale des parents de l'enfant majeur ne doit pas conduire à une double déduction, dès lors que les dépenses de logement et d'habillement sont communément supportées par le foyer. En revanche, les concubins peuvent chacun déduire la moitié de cette évaluation forfaitaire.

Les autres dépenses ou versements sont pris en compte pour leur montant réel et justifié.

En tout état de cause, le total des avantages consentis en nature évalués forfaitairement et les dépenses réelles et justifiées est retenu dans la limite du plafond légal.

Rescrit n°2005/11 du 06/09/2005

Question :
Les déficits dégagés par une entreprise individuelle de location de chambres d'hôtes sont-ils imputables au titre de l'impôt sur le revenu ?


Réponse :
Depuis la publication de l'instruction du 1er août 1996 (BOI 4 A-7-96), les conventions d'hébergement qui confèrent aux locataires des services fournis ou proposés autres que la simple mise à disposition des locaux, tels que la restauration, le ménage ou le nettoyage de linge de maison, doivent être regardées comme relevant non de la location meublée mais d'activités de nature para-hôtelières.

La location de chambres d'hôtes relève donc de la para-hôtellerie, lorsque des services sont fournis ou proposés aux locataires.

Dans ces conditions, pour les activités créées avant le 1er janvier 1996, les déficits dégagés par l'activité sont imputables sur le revenu global des contribuables quelle que soit leur date de réalisation.

En revanche, pour les activités de location de chambres d'hôtes assorties de services créées depuis le 1er janvier 1996, l'imputation des déficits sur le revenu global ne sera pas possible si elles sont exercées à titre non professionnel conformément aux dispositions de l'article 156 1° bis du code général des impôts.

RES N°2005/4 du 06/09/2005

Question :
Une pension alimentaire versée en vertu d'une décision de justice et revalorisée spontanément est-elle déductible du revenu global ?

Réponse :
Les dispositions de l'article 18 de la loi du 4 mars 2002 relatives à l'autorité parentale codifié au 2° du II de l'article 156 du code général des impôts autorisent, sous certaines conditions, la déduction des pensions alimentaires revalorisées spontanément, sans que les parties aient besoin de recourir au juge pour officialiser leur décision.

L'instruction du 9 juillet 2002 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-15-02 a commenté ces dispositions.

Par ailleurs, l'instruction du 24 février 2004 (BOI 5 B-7-04) qui commente les modalités de déduction des pensions alimentaires, indique au § 17 que les jugements de divorce prévoient généralement un mécanisme d'indexation de ces pensions dont il est tenu compte sur le plan fiscal et rappelle au § 18 que les revalorisations spontanées des pensions alimentaires sont par ailleurs admises en déduction sous réserve que les conditions prévues par la loi soient respectées.

Les contribuables qui ont choisi de revaloriser spontanément le montant des pensions alimentaires qu'ils sont tenus de verser pour l'entretien de leurs enfants au-delà du montant fixé par le juge peuvent donc déduire ce montant de leur revenu imposable dès lors qu'il demeure contenu dans des limites compatibles avec les dispositions légales.

RES N°2006/4 du 07/02/200

Question :
L'exonération des droits de mutation à titre gratuit afférente aux monuments historiques ouverts au public et prévue à l'article 795 A du code général des impôts est-elle remise en cause en cas de cessions de droits indivis et de partages intervenant entre les héritiers, légataires ou donataires restés en indivision ?

Réponse :
Lorsque des héritiers, légataires ou donataires détiennent les biens ayant bénéficié de cette exonération en indivision, le bénéfice du régime de faveur n'est pas remis en cause lorsqu'un membre de l'indivision cède ses droits sur les biens considérés à un autre membre de l'indivision ou en cas de partage de l'indivision entraînant la sortie d'un ou de plusieurs co-indivisaires de cette dernière. En conséquence, l'acquéreur, dans la première situation, ou le co-indivisaire dont les droits se seront accrus dans la seconde, se trouvera subrogé aux engagements solidaires de respect de la convention signée par l'ensemble des ayants droit à titre gratuit ayant bénéficié du régime de faveur.

Les 25 ministres des Finances de l'Union ont entériné hier la prolongation jusqu'à la fin 2010 du taux réduit de TVA (5,5 %) sur les secteurs d'activité à haute intensité de main-d'oeuvre comme les rénovation et réparation de logements privés, les soins à domicile, la coiffure, les petits services de réparation et le nettoyage de logements privés. Les 9 Etats membres qui le demandaient, dont la France, pourront donc continuer à appliquer ce dispositif pour lesquels ils bénéficiaient d'une dérogation depuis 1999. Les autres Etats peuvent aussi en bénéficier à condition de l'annoncer d'ici le 31 mars.
Il est également prévu que le chauffage urbain bénéficie d'une dérogation permanente.
La demande française d'une TVA réduite dans la restauration n'a pas été retenue mais ce secteur fera partie de l'étude d'impact réalisée par la Commission en 2007.

Vos échéances en 2006

16 janvier 1er prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

31 janvier Date limite d'adhésion au prélèvement par tiers de l'impôt sur le revenu
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement par tiers de votre impôt sur le revenu avec effet dès le 1er acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 février.
Cette adhésion vaut également pour les échéances suivantes d'impôt sur le revenu : 2ème tiers (15 mai) et solde (généralement le 15 septembre).
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 février minuit.

31 janvier Contributions sociales
Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social pour les avis d'imposition ayant comme « date de mise en recouvrement » le 31/12/2005. La « date de mise en recouvrement » est précisée en première page de l'avis reçu.

15 février 1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu : date limite de paiement
Par internet, les particuliers peuvent payer jusqu'au 20 février minuit.
Ce premier acompte est égal au 1/3 du montant de l'impôt dû en 2005.

15 février Date limite d'adhésion par internet au prélèvement par tiers
Par internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement par tiers de votre impôt sur le revenu avec effet dès le 1er acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 février.
Cette adhésion au prélèvement par tiers vaut également pour les échéances suivantes d'impôt sur le revenu : 2ème tiers (15 mai) et solde (généralement le 15 septembre).

15 février 2ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 février Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte.
Les premières mensualités sont égales au 1/10ème de votre impôt 2005. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion : en adhérant en janvier, le premier prélèvement du 15 février comprend deux mensualités (janvier et février). Avec une adhésion en février, le premier prélèvement du 15 mars comprend trois mensualités (janvier, février et mars).

20 février 1er acompte d'impôt sur le revenu : date limite de paiement par internet
Si vous êtes un particulier, vous pouvez payer par internet jusqu'au 20 février minuit le 1er acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 février.
Vous ne pouvez pas utiliser ce mode de paiement si vous êtes mensualisé ou si vous payez par prélèvement par tiers.

15 mars 3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

18 avril 4ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

28 avril Date limite d'adhésion au prélèvement par tiers de l'impôt sur le revenu
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement par tiers de votre impôt sur le revenu avec effet dès le 2ème acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 mai.
Cette adhésion au prélèvement par tiers vaut également pour le solde de l'impôt sur le revenu (généralement le 15 septembre).
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 mai minuit.

15 mai 2ème acompte provisionnel d'impôt sur le revenu : date limite de paiement
Par internet, les particuliers peuvent payer jusqu'au 20 mai minuit.
Cet acompte est égal au 1/3 du montant de l'impôt sur le revenu dû en 2005.

15 mai Date limite d'adhésion par internet au prélèvement par tiers
Par internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement par tiers de votre impôt sur le revenu avec effet dès le 2ème acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 mai.
Cette adhésion au prélèvement par tiers vaut également pour le solde de l'impôt sur le revenu (généralement dû au 15 septembre).

15 mai 5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 mai Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte.
Les mensualités sont calculées à partir du montant de votre impôt 2005 diminué du montant déjà payé en février 2006 pour le 1er acompte provisionnel. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion.

20 mai 2ème acompte d'impôt sur le revenu : date limite de paiement par internet
Si vous êtes un particulier, vous pouvez payer par internet jusqu'au 20 mai minuit le 2ème acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 26 mai.
Vous ne pouvez pas utiliser ce mode de paiement si vous êtes mensualisé ou si vous payez par prélèvement par tiers.

31 mai Date limite de dépôt de la déclaration des revenus
Cette échéance s'applique aux personnes qui résident en France.
Les déclarations sur internet bénéficient de délais supplémentaires : 13 juin pour la zone C, 20 juin pour la zone B et la Corse, 27 juin pour la zone A

13 juin Date limite pour déclarer ses revenus par internet
Vous avez jusqu'au 13 juin 2006 pour déclarer vos revenus par internet si vous habitez la zone C (académies de Bordeaux, Créteil, Paris, Versailles)

15 juin 6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

20 juin Date limite pour déclarer ses revenus par internet
Vous avez jusqu'au 20 juin 2006 pour déclarer vos revenus par internet si vous habitez la zone B (académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Dijon, Lille, Limoges, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen et Strasbourg) ou la Corse

27 juin Date limite pour déclarer ses revenus par internet
Vous avez jusqu'au 27 juin 2006 pour déclarer vos revenus par internet si vous habitez la zone A (académies de Caen, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Rennes, Toulouse)

30 juin Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2006
Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2007. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation-redevance avec d'autres moyens de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc).

17 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

16 août 8ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 septembre 9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

16 octobre 10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 novembre 11ème prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2005 et 2006 : consultez l'échéancier figurant sur votre dernier avis d'imposition.

15 décembre 12ème prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2005 et 2006 : consultez l'échéancier figurant sur votre dernier avis d'imposition.

Vos échéances en 2006



13 janvier Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2005

16 janvier Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%), à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2005 - date limite de dépôt de la déclaration de prélèvement exceptionnel de 25% pour les distributions mises en paiement en novembre 2005.

16 janvier Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en décembre 2005 (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du dernier trimestre 2005 (redevables trimestriels). Ce versement est compris dans la régularisation annuelle (cf. déclaration annuelle 2502, ci-dessous).

16 janvier Taxe sur les salaires (tolérance au 31/01/2006)
Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2005. Il est admis que ce dépôt et le versement de régularisation puissent être déposés au plus tard le 31 janvier 2006.

16 janvier Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2005 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de décembre 2005 (déclaration n° 2777)

16 janvier 1er prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

16 janvier Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2005. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

24 janvier Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2005 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 janvier).

31 janvier Contributions sociales
Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social pour les avis d'imposition ayant comme « date de mise en recouvrement » le 31/12/2005. La « date de mise en recouvrement » est précisée en première page de l'avis reçu.

31 janvier TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de janvier pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 janvier Entreprises dont l'exercice 2005 est clos le 31 octobre 2005
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

06 février Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2005.

14 février Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier

15 février Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%), à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2005 - date limite de dépôt de la déclaration de prélèvement exceptionnel de 25% pour les distributions mises en paiement en décembre 2005.

15 février Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 février Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2006 (déclaration n° 2777)

15 février 2ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 février Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte.
Les premières mensualités sont égales au 1/10ème de votre impôt 2005. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion : en adhérant en janvier, le premier prélèvement du 15 février comprend deux mensualités (janvier et février). Avec une adhésion en février, le premier prélèvement du 15 mars comprend trois mensualités (janvier, février et mars).

15 février Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

28 février Taxe sur les bureaux
Date limite de dépôt de la déclaration de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en région Ile de France (n° 6705 B) et de paiement auprès de votre Trésorerie locale ou de la Direction des Grandes entreprises si vous avez opté pour ce mode de paiement.

28 février Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve de mesure d'assouplissement) :
- de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés
- de paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n°2072
- de dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du code général des impôts

28 février TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de février pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

28 février Entreprises dont l'exercice 2005 est clos le 30 novembre 2005
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

01 mars Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve de mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de revenus pour les professionnels relevant du régime des micro-entreprises (bénéfices industriels et commerciaux) ou du régime déclaratif spécial (bénéfices non commerciaux).
Les déclarations sur internet bénéficient de reports de délais.

14 mars Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février

15 mars Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%), à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2005 - date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle 2006.

15 mars Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 mars Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2006 (déclaration n° 2777)

15 mars 3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 mars Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

31 mars Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve de mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de revenus (n°2042) et de la déclaration professionnelle n°2342.

31 mars TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mars pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

14 avril Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars

17 avril Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2006 (déclaration n° 2777)

18 avril Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles (contribution de 1,5% et contribution sociale de 3,3%),à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2005.

18 avril Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 1er trimestre 2006 (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

18 avril 4ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

18 avril Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

24 avril Taxe sur certaines dépenses de publicité
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2005 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée à la ligne 47 du formulaire 3310-A annexe à la CA3.

25 avril TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).

30 avril TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'avril pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 avril Professionnels soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration n°2035 et ses annexes de l'année 2005 pour les professionnels relevant des bénéfices non commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

30 avril Professionnels soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de revenus n°2042 et des déclarations n°2136, 2139, 2143 et leurs annexes de l'année 2005 pour les professionnels relevant des bénéfices agricoles soumis à l'impôt sur le revenu. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

30 avril Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2005.

02 mai TVA - régime simplifié
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n°3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2005.

02 mai Professionnels soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de résultats n°2031 et ses annexes de l'année 2005 pour les professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux soumis à l'impôt sur le revenu. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

02 mai Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2005 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.

02 mai Associations
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration n°2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n°2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2005).

02 mai Sociétés civiles de moyens
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration n°2036.

02 mai Taxes assises sur les salaires
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt des déclarations
- de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue : n°2483 ou 2486
- de participation des employeurs à l'effort de construction : n°2080

02 mai Taxe professionnelle
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration annuelle (modèles n°1003 ou 1003 S).

02 mai Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2006
Date limite (sous réserve de mesures d'assouplissement) de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).

05 mai Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2006.

05 mai TVA - régime simplifié agricole
Date limite (sous réserve des mesures d'assouplissement) de dépôt de la déclaration de régularisation n°3517 AGR CA12A.

15 mai Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier.

15 mai Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n°2501.

15 mai Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'avril 2006 (déclaration n° 2777)

15 mai 5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 mai Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte.
Les mensualités sont calculées à partir du montant de votre impôt 2005 diminué du montant déjà payé en février 2006 pour le 1er acompte provisionnel. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion.

15 mai Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

16 mai Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril

31 mai TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de mai pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 mai Taxes assises sur les salaires
Date limite de dépôt de la déclaration de taxe d'apprentissage n° 2482.

31 mai Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

14 juin Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai

15 juin Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés - date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 28 février.

15 juin Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 juin Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2006 (déclaration n° 2777)

15 juin Taxe professionnelle
Date limite de paiement de l'acompte de taxe professionnelle (redevables non mensualisés).

15 juin Taxe professionnelle
Date limite d'inscription au paiement direct en ligne de votre acompte de taxe professionnelle (pour les redevable non mensualisés qui ne sont pas déjà inscrit à ce service).

15 juin 6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 juin Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

30 juin Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2006
Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2007. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation-redevance avec d'autres moyens de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc…).

30 juin TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juin pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

30 juin Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

17 juillet Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars.

17 juillet Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

17 juillet Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2006 (déclaration n° 2777)

17 juillet Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin

17 juillet 7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

17 juillet Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

24 juillet Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2006 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

24 juillet TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition"
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 200..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2006).

25 juillet TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI de juillet à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).

31 juillet TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juillet pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 juillet Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

07 août Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2006.

14 août Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet

15 août Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2006 (déclaration n° 2777)

16 août Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril.

16 août Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

16 août 8ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

16 août Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

31 août TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'août pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

31 août Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

14 septembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août

15 septembre Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n° 2571, de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles sur l'IS - date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai.

15 septembre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 septembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'août 2006 (déclaration n° 2777)

15 septembre 9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 septembre Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

25 septembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).

30 septembre TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de septembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

02 octobre Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

13 octobre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre

16 octobre Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin.

16 octobre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou des salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

16 octobre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2006 (déclaration n° 2777)

16 octobre 10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

16 octobre Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

24 octobre TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI d'octobre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).

31 octobre TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois d'octobre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

31 octobre TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès du service des impôts.

31 octobre TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option
Agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2007 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent faire, au plus tard le 31/10/2006, une déclaration spéciale au service des impôts.

31 octobre Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

06 novembre Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2006.

15 novembre Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'IS à l'aide du relevé de solde n° 2572 si vore exercice est clos le 31 juillet.

15 novembre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 novembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2006 (déclaration n° 2777)

15 novembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre

15 novembre 11ème prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2005 et 2006 : consultez l'échéancier figurant sur votre dernier avis d'imposition.

15 novembre Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

27 novembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l'acompte unique de prélèvement sur plans d'épargne-logement (déclaration n° 2777).

30 novembre Taxe professionnelle
Dernier jour pour adhérer auprès de votre trésorerie au prélèvement à la date limite de paiement du solde de votre taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé (ou 15/12/2006 pour une adhésion sur le site www.impots.gouv.fr).

30 novembre TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de novembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

30 novembre Taxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2005 au 30/09/2006.

30 novembre Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2006
Date limite de dépôt :
- de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
- de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
- de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié)

14 décembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre

15 décembre Sociétés soumises à l'IS
Date limite de versement de l'acompte de l'impôt sur les sociétés (IS) et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 - date limite de paiement du solde de l'IS et des contributions additionnelles à l'IS à votre service des impôts des entreprises à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août.

15 décembre Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

15 décembre Retenue à la source - Prélèvement libératoire
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2006 (déclaration n° 2753)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2006 (déclaration n° 2777)

15 décembre Taxe professionnelle
Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre taxe professionnelle (pour les redevables non mensualisés qui ne sont pas déjà inscrit à ce service).

15 décembre Taxe professionnelle
Date limite de paiement du solde de taxe professionnelle si vous n'êtes pas mensualisé.

15 décembre 12ème prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2005 et 2006 : consultez l'échéancier figurant sur votre dernier avis d'imposition.

15 décembre Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émise, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.

26 décembre TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI de décembre à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 26 décembre).

31 décembre TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de décembre pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).