Les commentaires relatifs aux cotisations d'épargne retraite déductibles sont actualisés afin d'intégrer les dispositions suivantes :
1 - L'article 116 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites rend déductibles du revenu global les versements effectués à titre individuel et facultatif à un contrat de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, dit régime « article 83 », dans les limites prévues à l'article 163 quatervicies du code général des impôts, sans que l’entreprise soit obligée de mettre en place un plan d’épargne pour la retraite en entreprise (BOI-IR-BASE-20-50-10 au II-A § 140).
2 - Le 2° du I de l’article 60 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les modalités de calcul du plafond de déduction prévu au a du 2 du I de l’article 163 quatervicies du CGI précité à compter de l’imposition des revenus de 2010 afin de prendre en compte, dans le calcul du plafond de déduction du PERP, les versement effectués par les salariés à un plan d'épargne pour la retraite collectif (BOI-IR-BASE-20-50-20 au II-C § 200).
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Mise à jour des modalités de déduction des cotisations d'épargne retraite (PERP, PREFON, COREM, CRH) suite aux lois de finances rectificatives portant réforme des retraites
2:48 PM | charges déductibles, COREM, CRH, impôt sur le revenu, PERP, PREFON with 0 commentaires »
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