Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités (article 1731 A du CGI) ont été modifiés par l'article 26 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros).

La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :
- 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros,
- 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros,
- 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.

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Les I et V de l'article 43 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l'article 1681 sexies du code général des impôts (CGI) modifient les conditions d'assujettissement des entreprises à l'obligation de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) par voie dématérialisée. Les principes applicables sont les suivants :

- jusqu'au 1er octobre 2013, l'entreprise qui a réalisé en N-2 un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 230 000 € doit recourir aux moyens de paiement dématérialisés pour régler la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que l'acompte ;

- à compter du 1er octobre 2013, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) quel que soit leur chiffre d'affaires, ainsi que les entreprises non assujetties à l'IS qui ont réalisé en N-2 un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 80 000 €, doivent recourir aux moyens de paiement dématérialisés pour régler la CFE, ses taxes additionnelles, les frais mentionnés sur le rôle ainsi que l'acompte.

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La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée par l'article 30 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, et s'applique aux résultats imposables des exercices clos jusqu'au 30 décembre 2015. Elle donne désormais lieu à un versement anticipé qui doit être effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. Ce dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Document lié :
BOI-IS-AUT-20 : IS - Contribution exceptionnelle sur l'IS

Les entreprises peuvent être amenées à devoir justifier qu'elles sont à jour de leurs obligations fiscales déclaratives et de paiement (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Le document BOI-DJC-ARF reprend les commentaires contenus dans le BOI 13 B-1-05 du 14 janvier 2005 et dans le BOI 13 B-2-05 du 26 décembre 2005, en les actualisant.

Cette actualisation permet principalement de :
- présenter l'attestation de régularité fiscale dématérialisée, que les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent obtenir directement depuis leur compte fiscal ;
- préciser les conditions dans lesquelles les entreprises en difficulté peuvent obtenir une attestation de régularité fiscale.

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L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 instaure le versement d'un acompte de contribution exceptionnelle à l'échéance de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés. La première échéance est attendue au 15 décembre 2012 au titre des exercices clos le 31 décembre 2012.

La contribution exceptionnelle de 5 % sur l'impôt sur les sociétés est calculée sur le résultat imposable et est due, au titre des exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le
30 décembre 2013, par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur
à 250 millions d'euros.

Précédemment, le paiement de la contribution exceptionnelle devait intervenir lors du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés.

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• 15 juillet 2011. Septième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés. 
• 16 août 2011. Huitième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 31 août 2011. Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance du solde de l'impôt sur le revenu. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu payable le 15 septembre.
• 15 septembre 2011. Date limite d'adhésion par internet au prélèvement à échéance solde de l'impôt sur le revenu. Le contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de la part du contribuable, pour son impôt sur le revenu 2012 (revenus de 2011). 

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Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont tenues de procéder à la liquidation définitive de la CVAE au titre de l’imposition 2010, au plus tard le 3 mai 2011.
La liquidation de ce solde de CVAE doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site impots.gouv.fr La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises que le service en ligne de télédéclaration et de télépaiement (relevé 1329-DEF) ne sera ouvert sur le site impots.gouv.fr qu’à compter du 26 avril 2011.

Pour permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.

• 15 avril 2011: quatrième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 29 avril 2011: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance avec effet dès le premier acompte provisionnel.
• 03 mai 2011: date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 pour les sociétés civiles immobilières (SCI)
• 16 mai 2011: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu par Internet

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• 17 janvier 2011: Premier prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 31 janvier 2011: Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu. Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance avec effet dès le premier acompte provisionnel. Le prélèvement a lieu le 25 février. Cette adhésion vaut ensuite pour les échéances suivantes d'impôt sur le revenu : le deuxième acompte, le 16 mai 2011 et solde, en règle générale le 15 septembre. Vous avez jusqu'au 15 février minuit pour adhérer via Internet.
• 31 janvier 2011: Date limite de paiement des prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2010.
• 05 février2011: Date limite de paiement des prélèvements sociaux sur Internet.
• 10 février 2011: Prélèvement automatique du paiement des prélèvements sociaux.
• 15 février 2011: Date limite de paiement du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu.
• 15 février 2011: Date limite d'adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu
• 15 février2011: Deuxième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.
• 15 février 2011: Date limite d'adhésion à la mensualisation du premier acompte d'impôt sur le revenu. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion.
• 20 février 2011: Date limite de paiement du premier acompte provisionnel d'impôt sur le revenu sur Internet.
• 25 février 2011: Prélèvement du premier acompte provisionnel pour les paiements sur Internet.
• 26 février 2011: Prélèvement du paiement du prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu.
• 15 mars 2011: Troisième prélèvement mensuel pour tous les contribuables mensualisés.

Si vous n’êtes pas mensualisé, le 2e acompte d’impôt sur le revenu (« 2e tiers ») est à payer au plus tard le 17 mai 2010. Vous pouvez le régler par paiement en ligne ou prélèvement à l'échéance.
Ces deux modes de paiement vous permettent de bénéficier d’un délai supplémentaire :
- le paiement par internet:
vous disposez d'un délai supplémentaire de 5 jours pour payer votre acompte. Vous avez donc jusqu’au 22 mai pour donner votre ordre de paiement grâce au service en ligne de paiement de l’impôt. Votre impôt sera prélevé 10 jours après la date limite de paiement, soit le 27 mai.
- le prélèvement à l’échéance:
c’est un mode de prélèvement automatique. Vous continuez à payer votre impôt sur le revenu en 3 fois sur l’année. Votre compte sera prélevé automatiquement 10 jours après la date limite de paiement, soit le 27 mai. Vous pouvez adhérer à ce mode de paiement jusqu’au 17 mai minuit en accédant au service en ligne de paiement des impôts.

Vous pouvez aussi choisir de régler votre impôt sur le revenu par prélèvement mensuel. Si vous adhérez au prélèvement mensuel avant le 17 mai 2010, le premier prélèvement interviendra le 15 juin. Dans ce cas, vous n’aurez pas à payer le 2e acompte au 17 mai.

Si vous ne vous décidez pas tout de suite, vous pourrez adhérer au prélèvement mensuel à tout moment de l'année :
- si vous le faites avant le 30 juin, les prélèvements commenceront le mois suivant votre inscription ;
- si vous le faites entre le 1er juillet et le 15 décembre, votre compte sera prélevé à partir du 15 janvier 2011.

A défaut de dispositions spécifiques, les comptables publics mettaient en oeuvre la compensation légale prévue par les articles 1289 et suivants du code civil lorsqu’un même redevable était à la fois débiteur d’un impôt ou taxe et détenteur d’une créance sur le Trésor.

L’article 64 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé un article L. 257 B du Livre des procédures fiscales instaurant une compensation fiscale de recouvrement et l’article R. 257 B-1 du même livre (décret n° 2009-419 du 15 avril 2009) organise les modalités pratiques d’information de l’usager.

L'instruction administrative publiée au BOI 12 C-3-09 a pour objet de commenter ces dispositions.

Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 16 avril 2009.