L'article 13 de la loi de n°2012-958 du 16 août 2012 de finances pour 2012 codifié à l'article 237 bis A du code général des impôts (CGI), prévoit que les provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise cessent d'être admises en déduction  des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter du 17 août 2012.

L’article 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), modifié par l’article 10 de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, prévoit la possibilité de comptabiliser à l’actif du bilan tout ou partie de l’écart de
valorisation pouvant apparaître à l’occasion de la transformation d’une société en SCOP. Les modalités de comptabilisation de cet écart ont été précisées par le règlement n° 2009-07 du comité de la réglementation comptable, homologué par un arrêté du 29 décembre 2009.

L’article 85 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), dont le IV a complété l’article 210 D du code général des impôts, prévoit que cet écart de valorisation ne peut donner lieu à aucune déduction au titre de l’exercice de réalisation de l’opération de transformation ou d’un exercice ultérieur.

L'instruction administrative est publiée au BOI 4 I-1-10.