Les modalités déclaratives des opérations de valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers sont mises à jour au titre des opérations réalisées et des revenus payés au cours de  l'année 2012. Il s'agit des renseignements qui doivent figurer sur la déclaration annuelle (imprimé fiscal unique ou "IFU") que les établissements payeurs sont tenus de souscrire en application de l’article 242 ter du code général des impôts (CGI).

Cette mise à jour prend en compte les modifications de la législation fiscale qui résultent des articles 9 et 10 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012), et qui sont applicables dès l'imposition des revenus de l'année 2012.

lire la suite

Objectif de la réforme

Afin que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail, les plus-values mobilières, qui font aujourd’hui l’objet d’une taxation proportionnelle, seront désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure produira des effets favorables pour les ménages aux revenus modestes et moyens. La taxation à taux proportionnel n’est en effet profitable qu’aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème.

Descriptif de la mesure

Aujourd’hui, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %.

L’ensemble de ces gains seront dorénavant imposés au barème progressif de l’IR et pourront à ce titre bénéficier de la déductibilité d’une fraction de la CSG.

lire la suite

Jusqu’au 31 décembre 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers au cours d'une année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 18 %(1) lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours de l'année par le foyer fiscal excède une certaine limite, dite « seuil de cession » (25 830 € pour les cessions réalisées en 2010).

Corrélativement, les moins-values sont imputables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, elles sont reportables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours des dix années suivantes.

lire la suite

En application des dispositions du 3 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts (CGI), les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de certains droits sociaux au profit d’un membre de la famille du cédant sont exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- les droits cédés, détenus par le cédant, seul ou avec les membres de son groupe familial, doivent avoir dépassé ensemble 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société concernée à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession ;
- les titres cédés sont ceux d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège social en France ;
- la cession doit avoir été réalisée au profit d’un membre du groupe familial du cédant, à savoir son conjoint ou partenaire lié par un PACS, ou leurs ascendants et descendants, ou encore leurs frères et soeurs ;
- le cessionnaire ne doit pas revendre à un tiers au groupe familial du cédant tout ou partie des droits sociaux dans le délai de cinq ans suivant la cession bénéficiant de l’exonération.

lire la suite

Les sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) français confrontées à des difficultés exceptionnelles de valorisation de certains des actifs de ces organismes peuvent être amenées, outre à suspendre les souscriptions et les rachats des actions ou parts des organismes concernés, à scinder l’organisme pour isoler les actifs illiquides au sein d’un OPCVM spécifique.

L’ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers et son décret d’application prévoient que, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme aux intérêts des actionnaires des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) ou des porteurs de parts des fonds communs de placement (FCP), ces actifs peuvent être transférés respectivement à une nouvelle SICAV ou à un nouveau FCP, dit OPCVM « side pocket » (articles L. 214-7-4 et L. 214-8-7 du code monétaire et financier).

lire la suite

Les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu, au taux de 18 %1, et aux prélèvements sociaux, au taux global de 12,1 %(1), lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours de l’année concernée par le foyer fiscal excède une certaine limite, dite « seuil de cession » (25 730 € pour les cessions réalisées en 2009). Corrélativement, les moins-values sont imputables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, elles sont reportables sur les plus-values et gains de même nature réalisés au cours des dix années suivantes.

Lorsque le montant annuel des cessions réalisées au cours d’une année par le foyer fiscal n’excède pas le seuil de cession, les plus-values réalisées ne sont imposables ni à l’impôt sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux. Corrélativement, les moins-values ne peuvent être constatées.

lire la suite

Situation actuelle

Les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers, résidant fiscalement en France et agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont soumises à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 18 %.

Toutefois, lorsque le montant des cessions du foyer fiscal au cours d’une année n’excède pas un seuil, fixé à 25 830 euros pour 2010, les plus-values réalisées au cours de cette même année sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2010, les plus-values de cession de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal.

lire la suite

Les gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 18 %, lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une certaine limite (ou « seuil de cession ») fixée à 25 730 € pour l’imposition des revenus de l’année 2009.

L’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) prévoit, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010, l’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux aux prélèvements sociaux(1) dès le premier euro de cessions(2). Le seuil de cession continue en revanche à s’appliquer sans changement pour l’impôt sur le revenu.

Depuis l’imposition des revenus 2009, le seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de la cession. Cette actualisation est effectuée sur la base du seuil retenu au titre de l’année précédente, le seuil ainsi revalorisé étant arrondi à la dizaine d’euros la plus proche (1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts).

Le franchissement du seuil de cession entraîne :
- l’imposition, dès le premier euro, des plus-values de cessions réalisées au cours de l’année ;
- et, corrélativement, l’imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l’année sur les plusvalues, gains et profits de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des plus-values gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes (11 de l’article 150-0 D du code général des impôts).

Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers en 2010, le seuil de cession s’établit ainsi à 25 830 €.

Instruction fiscale publiée au BOI 5 C-3-10

(1) Taux global de 12,1 % correspondant aux taux cumulés de la CSG (8,2 %), de la CRDS (0,5 %), du prélèvement social de 2% et de ses contributions additionnelles, l’une de 0,3 % au titre de la solidarité-autonomie, l’autre de 1,1 % au titre du financement du revenu de solidarité active (RSA)
(2) Ces nouvelles dispositions font l’objet d’une instruction à paraître au Bulletin officiel des impôts.

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d’une année sont imposables à l’impôt sur le revenu, au taux de 18 %(1), et aux prélèvements sociaux dus au titre des revenus du patrimoine, au taux global de 12,1 %(2), lorsque le montant des cessions et opérations assimilées réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une certaine limite (ou « seuil de cession »), fixée à 25 000 € pour l’imposition des revenus de l’année 2008.

A compter de l’imposition des revenus de l’année 2009, ce seuil de cession est actualisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de la cession. Cette actualisation est effectuée sur la base du seuil retenu au titre de l’année précédente, le seuil ainsi revalorisé étant arrondi à la dizaine d’euros la plus proche (1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts).

Le franchissement du seuil de cession entraîne :
- l’imposition, dès le premier euro, des plus-values de cession réalisées au cours de l’année ;
- et, corrélativement, l’imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l’année sur les plus-values, gains et profits de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des plus-values, gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes (11 de l’article 150-0 D du code général des impôts).

Pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers en 2009, le seuil de cession s’établit ainsi à 25 730 €.

L'instruction administrative est publiée au BOI 5 C-1-09.

1 Taux applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2008.
2 Taux applicable pour les cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées depuis le 1er janvier 2008, correspondant aux taux cumulés de la CSG (8,2 %), de la CRDS (0,5 %), du prélèvement social de 2 % et de ses contributions additionnelles, l’une de 0,3 % au titre de la solidarité-autonomie, l’autre de 1,1 % au titre du financement du revenu de solidarité active (RSA).

Les gains nets réalisés par les particuliers lors de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède un certain seuil, fixé à 20 000 € pour l'année 2007.

L'article 13 de la loi de finances pour 2004 (loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) crée la qualification spécifique de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI), codifié à l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts (CGI).

L'entreprise qui répond aux conditions requises pour prétendre à ce statut peut bénéficier :
- d'allégements fiscaux en matière d'impôt sur les bénéfices (article 44 sexies A du CGI), d'imposition forfaitaire annuelle (articles 223 nonies A et 223 undecies du CGI), de taxe foncière et de taxe professionnelle (articles 1383 D et 1466 D du CGI) ;
- d'exonération de charges sociales (article 131 de la loi de finances pour 2004).

Le IV de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 prévoit également que les plus-values de cession de parts ou actions de JEI réalisées par les personnes physiques, simples apporteurs de capitaux, sont, sous certaines conditions et sur option du contribuable, exonérées d'impôt sur le revenu.

Pour bénéficier de ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu, codifié au 7 du III de l'article 150-0 A du CGI, les parts ou actions cédées doivent avoir été souscrites à compter du 1er janvier 2004 et conservées, depuis leur libération, pendant une période d'au moins trois ans au cours de laquelle la société a effectivement été qualifiée de JEI.

Les plus-values de cessions de titres de JEI exonérées d'impôt sur le revenu demeurent en revanche toujours soumises aux prélèvements sociaux.

Le décret n° 2007-506 du 3 avril 2007 fixe les obligations déclaratives des contribuables qui entendent bénéficier de ce dispositif et des sociétés dans lesquels ils sont associés ou actionnaires.

L'instruction administrative publiée au BOI 5 C-1-08 commente ce dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu qui s'applique aux cessions de parts ou actions de JEI effectuées à compter du 1er janvier 2007.

Le montant annuel des cessions de valeurs mobilières, au-delà duquel les plus-values deviennent imposables et doivent être reportées sur la déclaration de revenus, passe à 20.000 euros (contre 15.000 euros précédemment).

Jusqu'au 31 décembre 2006, le contribuable qui subit des pertes afférentes à des titres de sociétés faisant l'objet d'une procédure collective peut les prendre en compte sur le plan fiscal selon deux dispositifs:
- une déduction du revenu net global (article 163 octodecies A du code général des impôts) ;
- ou une imputation sur des plus-values de même nature (12 et 13 de l'article 150-0 D du code précité).

Il peut également, dans certaines conditions, combiner ces deux dispositifs, un même montant de pertes ne pouvant cependant à la fois faire l'objet d'une déduction du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu et d'une imputation sur des plus-values.

L'article 59 de la loi de finances pour 2007 (loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) abroge, à compter du 1er janvier 2007, le dispositif de déduction du revenu net global codifié à l'article 163 octodecies A du code général des impôts.

Les conséquences de l'abrogation de ce dispositif sont commentées dans les instructions administratives publiées au BOI 5 C-3-07 et 5 B-12-07.

L'article 55 de la loi finances rectificative pour 2006 a modifié le régime d'imposition des gains de cession ou d'apport de créances représentatives d'un complément de prix à recevoir en exécution d'une clause d'indexation.

Ces gains sont désormais imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de la cession ou de l'apport selon le régime des plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux.

Par ailleurs, l'article 150-0 B bis du code général des impôts, institué par l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2006, permet, sous certaines conditions, de reporter l'imposition du gain retiré de l'apport à une société d'une telle créance, jusqu'au moment où s'opère la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus en contrepartie de l'apport.

Ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux cessions et apports de créances représentatives d'un complément de prix réalisés à compter du 1er janvier 2007, sont commentées dans l'instruction administrative publiée au BOI 5 C-4-07.

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les particuliers au cours d'une année sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 11 %), lorsque le montant des cessions réalisées au cours de cette même année excède, par foyer fiscal, une limite prévue au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts.

Le franchissement de cette limite annuelle (ou seuil de cession) entraîne :
- l'imposition, dès le premier euro, des plus-values nettes de cession réalisées au cours de l'année ;
- et, corrélativement, l'imputation des moins-values de cession réalisées au cours de l'année sur les gains de même nature ou, le cas échéant, leur report sur des gains et profits de même nature réalisés au cours des dix années suivantes (sur la notion de profits et gains de même nature, cf. bulletin officiel des impôts (BOI) 5 C-1-01 du 3 juillet 2001, n° 111).

En revanche, si cette limite n'est pas franchie au cours de l'année, les plus-values sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, tandis que les moins-values subies ne peuvent faire l'objet d'aucune imputation ou report.

Pour plus de précisions sur le champ d'application et l'appréciation de cette limite d'imposition, il convient de se reporter au BOI 5 C-1-01 (n° 27 à 37).

Pour l'imposition des revenus des années 2003 à 2006, le seuil de cession était fixé à 15 000 euros.

L'article 61 de la loi (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) de finances pour 2007 :
- porte ce seuil de cession à 20 000 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2007 ;
- et prévoit, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008, son actualisation annuelle dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant la cession. Cette actualisation est effectuée chaque année sur la base du seuil de cession retenu pour l'année précédente. Le seuil ainsi revalorisé est en outre arrondi à la dizaine d'euros la plus proche. L'actualisation du seuil de cession fera l'objet d'une instruction administrative annuelle.

Il est rappelé qu'en cas de survenance d'un événement exceptionnel dans la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable, le franchissement de la limite annuelle est apprécié par référence à la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes. Pour plus de précisions sur ces événements exceptionnels, cf. BOI 5 C-1-01 n° 37.

Exemple : Soit un contribuable qui réalise en 2007, année de son licenciement, 30 000 euros de cessions. En 2005 et 2006, il a réalisé respectivement 20 000 euros et 7 000 euros de cessions. Dès lors que la moyenne des cessions de l'année 2007 et des deux années précédentes (2006 et 2005) n'excède pas 20 000 euros (30 000 + 20 000 + 7 000 = 57 000 euros / 3 = 19 000 euros), les plus-values réalisées en 2007 ne seront pas taxables.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 C-2-07

BOI liés : 5 C-1-01, 5 C-1-03.

Les plus-values réalisées lors de la cession d'actions ou de parts de sociétés sont réduites d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième. Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2006, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier 2006. En pratique, cet abattement s'appliquera aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

A titre transitoire, l'abattement pour durée de détention s'applique de façon immédiate aux cessions de titres ou de droits réalisées à compter du 1er janvier 2006 par les dirigeants de petites ou moyennes entreprises partant à la retraite, lorsque les titres de la PME ont été acquis avant le 1er janvier 2006.

La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres.

Le montant de l'abattement est exonéré d'impôt sur le revenu mais il est retenu pour la détermination du revenu fiscal de référence. Ce montant est soumis aux contributions sociales.
(LFR 2005, art.29 ; CGI, art. 150-0 D bis et 150-0 D ter)

Les contribuables ayant été imposés sur leurs plus-values en report d'imposition, lors du transfert de leur domicile dans un état de l'espace économique européen hors Liechtenstein avant le 1er janvier 2005, peuvent obtenir le dégrèvement d'office de l'impôt afférent aux titres qui sont toujours dans leur patrimoine au 1er janvier 2006. Le report d'imposition de la plus-value afférente à ces titres est rétabli.
(LFR 2005)

Le report d'imposition des plus-values de cession de titres applicable en cas de remploi du produit de la cession dans les jeunes PME est supprimé pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2006.
(LFR 2005)

Les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par les personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont imposables à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % (hors prélèvements sociaux), lorsque le seuil annuel de cession est franchi.

L'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2005 a modifié les modalités d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par les particuliers à compter du 1er janvier 2006. Ces gains nets sont désormais réduits d'un abattement pour durée de détention, égal à un tiers par année de détention des titres cédés et applicable dès la fin de la sixième année, ce qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans.

Les nouvelles modalités d'imposition des gains nets de cession sont codifiées aux articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts (CGI) :
- l'article 150-0 D bis du CGI fixe les conditions générales d'application de l'abattement pour durée de détention aux cessions d'actions, parts ou droits de sociétés européennes soumises à l'impôt sur les sociétés réalisées à compter du 1er janvier 2006 par des actionnaires personnes physiques. La durée de détention des titres est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres ou droits et à partir du 1er janvier 2006 pour les titres ou droits acquis ou souscrits avant cette date ;
- l'article 150-0 D ter du CGI institue un dispositif transitoire et d'application immédiate, spécifique aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui cèdent les titres de leur société en vue de leur départ à la retraite.

Les articles 18 à 20 de la loi de finances pour 2007 ont en outre aménagé certaines des conditions d'application de ces dispositions.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 C-1-07.