Conformément à la stratégie portée par le Gouvernement en faveur de la transition énergétique, le projet de loi de finances pour 2014 proroge et renforce le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes immatriculées à partir de 2014, en vue de faire évoluer le comportement des acheteurs et d’inciter les constructeurs à modifier leurs standards de construction.

Le renforcement du malus permettra en outre d’améliorer l’équilibre budgétaire du compte d’affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en 2014, fortement déficitaire depuis sa création.

Il est proposé de durcir le barème du malus, à la fois par un abaissement du seuil de déclenchement du malus et par une augmentation des tarifs de chacune des tranches.

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Objectif de la réforme

La mesure proposée vise à proroger et à renforcer le dispositif du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes pour les années postérieures à 2012, en vue d’en décourager l’acquisition.

Cette mesure est parallèle à la décision de renforcer le bonus prise en juillet 2012 dans le cadre du plan de soutien à l’automobile.

Ce renforcement du malus permettra d’améliorer l’équilibre budgétaire du compte d’affectation spéciale « « Aides à l'acquisition de véhicules propres » en 2013.

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L’article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, codifié à l’article 1011 bis du code général des impôts (CGI), a institué un malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes. Ce malus est établi en fonction du nombre de grammes de dioxyde de carbone (CO2) émis par kilomètre pour les véhicules qui ont fait l’objet d’une réception communautaire et en fonction de la puissance fiscale pour les véhicules qui n’ont pas fait l’objet d’une telle réception.

Ce dispositif a été complété depuis par l’article 93 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et par l’article 55 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

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Les véhicules polluants font l'objet, lors de leur achat, d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation encore appelée "malus automobile ". Depuis le 1er janvier 2009, un allégement de ce malus est accordé aux familles nombreuses, ayant au moins trois enfants à charge. Il s'applique après l'achat sous forme de remboursement.

Le montant du "malus" appliqué sur le prix d'achat des véhicules a pour base de calcul leur taux d'émission de CO2 (exprimé en grammes/Km).

Afin d'en limiter l'impact sur les familles nombreuses, dès lors que le foyer comprend au moins trois enfants à charge, ce taux de CO2 est réduit de 20 grammes par enfant à charge.

Pour être remboursés du montant correspondant à cette réduction, les foyers concernés doivent adresser une demande à leur centre des finances publiques mentionné sur leur avis d'impôt sur le revenu au moyen du formulaire téléchargeable ci-dessous (avec sa notice décrivant les modalités du remboursement).

Le formulaire utile:
"Malus automobile" - Véhicules polluants - Demande de remboursement et sa notice(REMB-MALUS)
En savoir plus:
Barème et exemple de calcul du remboursement

Le décret 2009-616 du 3 juin 2009 précise que les foyers fiscaux qui comprennent au moins trois enfants à charge peuvent bénéficier d'une réduction du malus automobile applicable aux voitures particulières les plus polluantes (véhicules émettant plus de 160 gr de CO2 par kilomètre). La réduction est accordée sous la forme d'un remboursement.

La condition relative au nombre d'enfants à charge du foyer fiscal, appréciée à la date de la première immatriculation en France du véhicule, peut être justifiée, par exemple, par un document délivré par la caisse d'allocations familiales, une copie du livret de famille ou du dernier avis d'impôt sur le revenu.

La demande de remboursement est à adresser à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'imposition à l'IR, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule, en joignant à sa demande l'un des justificatifs exigés ci-avant et une copie de la carte grise du véhicule.

Décret 2009-616 du 3 juin 2009, JO du 5, p. 9236