La contribution sur le revenus locatifs (CRL) est supprimée pour les revenus de location perçus à compter de 2006 par les personnes physiques.
L'abattement forfaitaire pour charges du régime micro-foncier passe de 40% à 30%.
Pour la détermination des revenus fonciers selon le régime réel, les déductions forfaitaires de 6%, 14% et 15% sont supprimées ; les déductions de 40% et 60% sont ramenées respectivement à 26% et 46%.
Certaines charges deviennent déductibles pour leur montant réel : l'ensemble des primes d'assurance, les frais de procédure, les rémunérations, commissions et honoraires versés dans le cadre de la gestion de l'immeuble.
(LF 2006, art.76)
Showing posts with label CRL. Show all posts
Showing posts with label CRL. Show all posts
Revenus fonciers et CRL: ce qui change en 2006
1:13 PM | charges déductibles, CRL, déduction forfaitaire, impôt sur le revenu, revenus fonciers with 0 commentaires »
Subscribe to:
Posts (Atom)
