L'article 35 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale pour les produits de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites raisonnables.
Pour apprécier si le prix de location est raisonnable, l'administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.
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Actualisation pour 2013 du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable
12:02 AM | BIC, exonération, impôt sur le revenu, limite, location meublée, locations, plafonds with 0 commentaires »PLF 2012: création d'une taxe sur les loyers élevés
10:23 PM | locations, PLF 2012, taxes with 0 commentaires »Situation actuelle
Des loyers excessifs allant jusqu’à 80 ou 90 euros le mètre carré sont pratiqués sur des logements de petite surface, essentiellement à Paris et en région parisienne, au détriment de locataires modestes tels que la population étudiante.
Or, aucun dispositif normatif ou incitatif ne permet d’empêcher la pratique de loyers trop élevés.
Situation nouvelle
Afin de moraliser le marché de la location des logements de petites surfaces, il est proposé d’instaurer une taxe qui aurait pour objet d’inciter les bailleurs à réduire le loyer lorsque celui‐ci est manifestement excessif.
TVA: nouvelles dispositions régissant les locations immobilières imposables sur option
5:20 AM | locations, option, TVA with 0 commentaires »L'instruction administrative publiée au BOI 3 A-8-10 commente les nouvelles dispositions régissant les modalités de fonctionnement de l’option visée à l’article 260-2° du code général des impôts (CGI) applicable aux locations de locaux nus à usage professionnel telles qu’elles résultent de l’article 2 du décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010.
Situation précédente
En application des dispositions de l’article 261 D.2° du CGI, les locations d’immeubles nus à usage professionnel sont en principe exonérées de TVA.
Cela étant, l’article 260.2° du CGI prévoit que les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l’activité d’un preneur assujetti à la taxe, peuvent exercer une option permettant de soumettre à la taxe les loyers afférents à de telles opérations. Cette option peut être exercée par lettre simple adressée au service des impôts territorialement compétent, formalisant l’intention de son auteur de soumettre à la TVA son activité de location de locaux nus à usage professionnel.
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