Par un arrêt du 3 mai 2012 n°11-14820, la Cour de cassation considère que la régularité de la procédure de redressement fondée sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour absence de revente dans le délai légal suppose seulement que l'avis de vérification porte sur la période d'exigibilité des droits rappelés.
Document lié :
BOI-ENR-DMTOI-10-50 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Régime spécial des achats destinés à la revente.
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Régime des marchands de biens: jurisprudence (Cass. com., 3 mai 2012, n°11-14820)
11:50 AM | droits d'enregistrement, droits de mutation, jurisprudence, marchands de biens, régime fiscal with 0 commentaires »
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