Le régime fiscal des intérêts d’emprunts entre sociétés liées peut permettre la mise en place d’un schéma d’optimisation fiscale qui a pour effet de créer artificiellement de l’endettement dans l’une des sociétés du groupe. L’endettement peut alors servir à réduire le résultat imposable d’une filiale française, et déplacer le bénéfice vers une entité prêteuse située dans un pays où la fiscalité est très faible.

Ce montage vise à réduire indûment le montant d’impôts acquittés par le groupe auquel les deux sociétés appartiennent. Le montage est d’autant plus puissant lorsque le prêt est accordé au travers d’un produit financier « hybride ».

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Objectif de la réforme

Afin que les revenus du capital soient taxés comme les revenus du travail, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe (intérêts), qui peuvent aujourd’hui faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire libératoire à taux fixe, seront désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette mesure produira des effets favorables pour les ménages aux revenus les plus modestes qui optent parfois pour le prélèvement libératoire alors que le barème progressif leur serait plus favorable, comme près de 5 millions de foyers fiscaux s’agissant du prélèvement forfaitaire libératoire sur les intérêts. L’option pour le prélèvement forfaitaire n’est en effet aujourd’hui profitable qu’aux contribuables imposés dans les tranches supérieures du barème.

Descriptif de la mesure

Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt. Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012.

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Situation actuelle

Le régime « mère-filles » permet de supprimer une double imposition économique des dividendes provenant de bénéfices déjà imposés. Ainsi, les dividendes perçus par une société mère de ses filiales, dont elle détient au moins 5 % du capital, sont exonérés d’impôt sur les sociétés.

Toutefois, une quote-part de frais et charges, égale à 5 % du montant des dividendes ainsi perçus dans la limite des frais et charges réellement engagés, est réintégrée au résultat de la société mère. Cette règle permet de neutraliser la déduction de charges afférentes à un revenu exonéré.

Or, les dividendes perçus peuvent être afférents à des titres inscrits, à des fins d’optimisation fiscale, à l’actif de sociétés n’ayant aucune autre activité que celle de détenir ces titres. Par conséquent, ces sociétés n’ayant que très peu de frais et charges, l’application d’un plafond à la quote-part de frais et charges a pour effet de réduire considérablement le montant de celle-ci.

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