Situation actuelle

L'imposition forfaitaire annuelle des sociétés (IFA) est due par les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, qui réalisent un chiffre d'affaires, majoré des produits financiers, d'un montant hors taxes au moins égal à 400 000 euros.

Distincte de l'impôt sur les sociétés, l'IFA représente une charge d'autant plus lourde pour les entreprises que cet impôt est exigible même si l'entreprise ne réalise pas de bénéfices. Son montant varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise.

Le rendement global de l'IFA s'établit à 1,6 milliard d'euros.

Situation nouvelle

Conformément aux engagements du président de la République et afin d'accompagner le développement des entreprises, le barème de l'IFA serait modifié :

- à compter du 1er janvier 2009, la limite supérieure de la première tranche du barème actuel de l'IFA serait relevée de 400 000 euros à 1 500 000 euros ; ainsi, environ 210 000 entreprises ne seraient plus passibles de l'IFA à compter de 2009, ce qui représente un manque à gagner pour l'État de 336 millions d'euros ;
- à compter du 1er janvier 2010, cette limite serait portée à 15 000 000 euros ; près de 130 000 entreprises supplémentaires ne seraient alors plus passibles de l'IFA ;
- enfin, à compter du 1er janvier 2011, l'IFA serait définitivement supprimée ; cette suppression concernerait environ 22 500 entreprises supplémentaires.

L'imposition forfaitaire annuelle ou IFA devrait être supprimée à compter de 2009. L'IFA concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos avant le 1er janvier 2008 est supérieur à 400 000 euros. Cette imposition forfaitaire devra être acquittée le 15 mars prochain dernier délai.

Cette suppression est un engagement pris par Nicolas Sarkozy devant le congrès de la CGPME à Lyon vendredi dernier. La suppression de cet impôt représenterait une perte de revenu de 1,58 milliard d'euros pour l'Etat.

Situation actuelle

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont des petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans, détenues majoritairement par des personnes physiques ou certaines structures d'investissement, et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche.

Les JEI peuvent bénéficier, dans la limite du plafond des aides « de minimis », des avantages fiscaux suivants :
- exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;
- exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle ;
- sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'une exonération d'impôts locaux pour une durée de sept ans.

En outre, les JEI sont exonérées de cotisations sociales sur les salaires de certains personnels travaillant sur les projets de recherche et développement.

L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles. On dénombre aujourd'hui plus de 1 600 jeunes entreprises innovantes. Le montant des cotisations sociales exonérées s'est élevé à 92 millions d'euros pour l'année 2006.

Quant au coût budgétaire de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices, il est évalué à 5 millions d'euros pour l'année 2006 et 2007.

Situation nouvelle

Pour encourager la création d'entreprises par les étudiants et la valorisation économique des travaux de recherche accomplis au sein des établissements d'enseignement supérieur, il est proposé d'étendre le bénéfice du régime fiscal et social des JEI aux jeunes entreprises universitaires (JEU).

Le dispositif de la JEU, analogue dans ses effets à celui de la JEI, concernerait les PME dont le dirigeant ou l'associé est un étudiant, un jeune diplômé, un enseignant ou un chercheur d'un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et qui a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

La condition tenant à la réalisation de 15 % de dépenses de recherche ne serait pas exigée pour ces JEU. Les conditions de la valorisation des travaux de recherche seraient précisées dans une convention signée entre l'établissement d'enseignement supérieur et l'entreprise.

Les JEU bénéficieraient de l'ensemble des exonérations prévues pour les JEI.

Cette mesure s'appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.

L'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) crée un dispositif d'exonération en faveur des entreprises créant une activité ou s'étendant dans les bassins d'emploi à redynamiser tels que définis à l'article 42-3 bis de la loi n°95-115 du 4 février 1995, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

Ces bassins d'emploi sont définis par le décret n° 2007-228 en date du 20 février 2007 et correspondent à deux zones d'emploi : la zone d'emploi de la Vallée de la Meuse et la zone d'emploi de Lavelanet.

Les entreprises éligibles au dispositif peuvent bénéficier d'exonérations d'impôt sur les bénéfices, d'imposition forfaitaire annuelle, de taxe professionnelle et de taxe foncière, codifiées respectivement aux articles 44 duodecies, 223 nonies,1466 A I quinquies A et 1383 H du code général des impôts.

L'article 44 duodecies prévoit une exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créant une activité dans les bassins d'emploi à redynamiser pour une période maximale de sept ans à compter du début d'activité dans ces zones.

L'article 223 nonies prévoit également une exonération d'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés en application de l'article 44 duodecies.

Les articles 1466 A I quinquies A et 1383 H exonèrent ces mêmes entreprises pendant cinq ans, sauf délibération contraire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre, de taxe professionnelle et de taxe foncière.

Le bénéfice de ces exonérations est subordonné au respect des dispositions de la réglementation communautaire de minimis et du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant les aides nationales à l'investissement à finalité régionale.

L'instruction publiée au BOI 4 A-6-07 a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.

Le développement des petites et moyennes entreprises (PME) est un enjeu majeur pour notre économie car elles constituent les gisements les plus riches en termes de croissance et d'emplois.

Or, l'économie française manque d'entreprises de taille intermédiaire. En effet, beaucoup de petites entreprises, après des débuts prometteurs, voient leur croissance ralentir et peinent à se transformer en moyennes entreprises. Le financement de la croissance est donc vital pour les PME les plus performantes, les « gazelles ».

Aussi, afin de favoriser leur émergence et leur développement, il est proposé de créer une réduction d'impôt sur les sociétés visant à neutraliser toute augmentation de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant la période de croissance de l'entreprise et à ne pas la pénaliser alors même qu'elle doit effectuer d'importants investissements. Elle pourra ainsi réinvestir ses bénéfices pour se développer et recruter de nouveaux salariés.

Pour bénéficier de ce nouveau dispositif, l'entreprise devra répondre au statut de « petite et moyenne entreprise de croissance » c'est-à-dire remplir les conditions suivantes :
- être assujettie à l'impôt sur les sociétés ;
- répondre à la définition de la petite et moyenne entreprise prévue par le droit communautaire ;
- employer au moins 20 salariés et moins de 250 salariés ;
- avoir vu sa masse salariale augmenter d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents.

Le taux de la réduction d'impôt serait de 100 % pour une croissance de la masse salariale au moins égale à 15 %. Il varierait de 100 à 0 % pour des croissances inférieures à 15 %.

La réduction d'impôt serait égale au produit de ce taux ainsi obtenu par l'accroissement des impôts calculé de la façon suivante :
- la somme de l'impôt sur les sociétés (IS) et de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) dus au titre de ce même exercice ;
- diminué de la moyenne de l'IS et de l'IFA effectivement acquittés au titre des deux exercices précédents.

Cette mesure permettrait donc à une entreprise dont le taux de croissance de la masse salariale serait d'au moins 15 % l'année au titre de laquelle la réduction est calculée, de neutraliser intégralement l'accroissement de sa charge fiscale constatée cette même année. En effet, l'entreprise verra son montant d'IS et d'IFA à acquitter limité à la moyenne de l'IS et de l'IFA acquittés au titre des deux exercices précédents.

Les entreprises pourraient bénéficier de cette réduction d'impôt aussi longtemps qu'elles conserveraient le statut de « petite et moyenne entreprise de croissance », ainsi que la première année suivant celle au cours de laquelle la croissance de leur masse salariale serait inférieure à 15 %.

La réduction d'impôt s'appliquerait dans les conditions et limites prévues par le règlement de minimis de la Communauté européenne qui autorise une aide jusqu'à 100 000 euros sur une période de trois ans.

Par ailleurs, il est proposé que les « petites et moyennes entreprises de croissance » puissent également obtenir le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche constatée au titre des années au cours desquelles elles bénéficient de la réduction d'impôt exposée ci-dessus. La même possibilité de remboursement serait donnée aux jeunes entreprises innovantes.

Enfin, les « petites et moyennes entreprises de croissance » auraient la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues pour les derniers salariés recrutés.

La réduction d'impôt s'appliquerait aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2006 et le 1er janvier 2009. Son coût serait de 60 millions d'euros en 2007.