PLF 2008: projet de création de la Jeune Entreprise Universitaire (JEU)

Situation actuelle

Les jeunes entreprises innovantes (JEI) sont des petites ou moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans, détenues majoritairement par des personnes physiques ou certaines structures d'investissement, et qui réalisent au moins 15 % de dépenses de recherche.

Les JEI peuvent bénéficier, dans la limite du plafond des aides « de minimis », des avantages fiscaux suivants :
- exonération totale d'impôt sur les bénéfices pour les résultats des trois premiers exercices bénéficiaires, puis à hauteur de 50 % au titre des deux exercices bénéficiaires suivants ;
- exonération totale de l'imposition forfaitaire annuelle ;
- sur délibération des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d'une exonération d'impôts locaux pour une durée de sept ans.

En outre, les JEI sont exonérées de cotisations sociales sur les salaires de certains personnels travaillant sur les projets de recherche et développement.

L'exonération porte sur les cotisations maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles. On dénombre aujourd'hui plus de 1 600 jeunes entreprises innovantes. Le montant des cotisations sociales exonérées s'est élevé à 92 millions d'euros pour l'année 2006.

Quant au coût budgétaire de la mesure d'exonération d'impôt sur les bénéfices, il est évalué à 5 millions d'euros pour l'année 2006 et 2007.

Situation nouvelle

Pour encourager la création d'entreprises par les étudiants et la valorisation économique des travaux de recherche accomplis au sein des établissements d'enseignement supérieur, il est proposé d'étendre le bénéfice du régime fiscal et social des JEI aux jeunes entreprises universitaires (JEU).

Le dispositif de la JEU, analogue dans ses effets à celui de la JEI, concernerait les PME dont le dirigeant ou l'associé est un étudiant, un jeune diplômé, un enseignant ou un chercheur d'un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et qui a pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a participé, au cours de sa scolarité ou dans l'exercice de ses fonctions au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

La condition tenant à la réalisation de 15 % de dépenses de recherche ne serait pas exigée pour ces JEU. Les conditions de la valorisation des travaux de recherche seraient précisées dans une convention signée entre l'établissement d'enseignement supérieur et l'entreprise.

Les JEU bénéficieraient de l'ensemble des exonérations prévues pour les JEI.

Cette mesure s'appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.