Rescrit: conditions d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par l'intermédiaire d'une société civile de portefeuille

Rescrit n°2007/32 du 25/09/2007

Plus-values des particuliers - Conditions d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par l'intermédiaire d'une société civile de portefeuille (personne interposée) relevant de l'article 8 du code général des impôts


Question :
Les gains nets de cession de titres détenus par une société civile de portefeuille sont-ils, pour leur imposition à l'impôt sur le revenu, répartis entre les associés en proportion de leurs droits dans ladite société à la date de chaque cession ?

Réponse :
Le 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés, effectuées directement ou par personne interposée, sont soumis à l'impôt sur le revenu lorsque le montant annuel des cessions du foyer fiscal excède un seuil prévu à ce même article 150-0 A et qui est fixé à 20 000 € pour l'année 2007.

Il s'ensuit que lorsque la cession à titre onéreux de titres ou droits est réalisée par une personne interposée, telle que par exemple une société civile de portefeuille, le gain net retiré de cette cession est imposé au nom de chacun des associés personnes physiques présents dans la société lors de cette cession, comme s'ils avaient eux-mêmes directement effectué cette cession.

La répartition de chacun des associés de la société civile de portefeuille du montant des cessions et des gains nets s'y rattachant doit s'opérer chaque année, à l'appui de la déclaration des plus ou moins-values n° 2075, en fonction des droits de chacun des associés dans la société et en tenant compte, le cas échéant, de leur date d'entrée dans la société en cas d'acquisition des parts en cours d'année.

Ainsi, un associé qui acquiert des parts d'une société civile de portefeuille en cours d'année n'est imposable à l'impôt sur le revenu au titre de cette année que sur les gains nets de cession réalisés par la société depuis l'acquisition de ses parts et à hauteur de ses droits dans la société au cours de cette période.