Afin d’inciter les industriels à mettre en place des techniques efficaces de réduction d’émissions de polluants atmosphériques dont les impacts environnementaux sont négatifs pour la santé, le Gouvernement propose d’ajouter de nouveaux polluants dans l’assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Fondée sur le principe du « pollueur payeur », la TGAP « air », que le gouvernement avait doublée en 2013, est acquittée par les entreprises qui émettent dans l’air, au-delà de certains seuils, des substances nocives pour la santé et l’environnement. Cette mesure est d’autant plus nécessaire que la France dépasse les seuils maxima communautaires de pollution de l’air, ce qui lui vaut d’être impliquée dans un contentieux initié par la Commission européenne.

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Objectif de la réforme

Conformément aux orientations définies lors de la conférence environnementale, il est proposé de renforcer l’effet dissuasif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour contribuer à l’amélioration de la qualité de l’air ambiant.

Fondée sur le principe du « pollueur payeur », la TGAP air vise les entreprises qui émettent dans l’air, au-delà de certains seuils, des substances nocives pour la santé et l’environnement. Il s’agit notamment des oxydes de soufre, des oxydes ou protoxydes d’azote, de l’acide chlorhydrique, des composés organiques volatiles non méthaniques et des poussières en suspension dans l’air.

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Afin de favoriser le recyclage et la valorisation des déchets ménagers, qui sont des modes d'élimination présentant un bilan environnemental très supérieur aux modes d'élimination actuels (incinération et mise en décharge), il est proposé :
- d'augmenter le taux de la TGAP assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans un centre de stockage de déchets ultimes (CSD) pour le porter progressivement d'ici à 2015, à :
- 40 euros par tonne pour les CSD autorisés ;
- 70 euros par tonne si le CSD n'est pas autorisé ;
- 40 euros par tonne dans tous les autres cas ;
- d'instaurer une nouvelle composante de la TGAP, assise sur les quantités de déchets ménagers et assimilés entrant dans une unité d'incinération d'ordures ménagères (UIOM). Le taux de cette taxe serait progressivement porté d'ici à 2011, à :
- 8 euros par tonne si l'UIOM est certifiée ISO 14001 ou EMAS ;
- 7 euros par tonne si l'UIOM est « de haute performance énergétique » ;
- 5 euros par tonne si l'UIOM cumule les deux conditions énoncées ci-dessus : ISO 14001 ou EMAS et « de haute performance énergétique » ;
- 10 euros par tonne dans tous les autres cas.

En outre, toute personne qui transférerait ou ferait transférer des déchets ménagers et assimilés vers un autre État lorsque ces déchets ne seraient pas exclusivement affectés à leur valorisation serait soumise à la TGAP.

En 2009, le produit nouveau tiré de cet aménagement de la composante déchets de la TGAP est estimé à 88 millions d'euros pour les déchets mis en décharge et 54 millions d'euros pour les déchets incinérés.

Afin d'inciter à l'utilisation de matériaux renouvelables ou à l'utilisation de granulats issus du recyclage des matériaux provenant de chantiers de démolition du bâtiment et préserver ainsi la qualité des paysages et de la biodiversité qui est attachée aux espaces marins, il est proposé de relever le taux de 0,10 euro par tonne à 0,20 euro par tonne afin de le rapprocher du coût des dommages environnementaux.

Ce taux resterait très inférieur aux taux pratiqués par plusieurs pays européens (2,4 euros par tonne au Royaume-Uni, 1,1 euro par tonne en Suède et 0,7 euro par tonne au Danemark).

Le produit de cette augmentation est estimé à 40 millions d'euros.

Afin d'inciter les entreprises à réduire leurs émissions de particules, il est proposé d'étendre le champ d'application de la TGAP sur les pollutions atmosphériques aux poussières en suspension totale qui incluent les particules émises et notamment les particules fines dites PM10 et PM2,5.

Le seuil d'assujettissement à cette taxe serait fixé par décret à 50 tonnes d'émission de TSP par an. Ce seuil est envisagé sur la base des obligations actuelles de déclaration des émissions, tant en ce qui concerne les particules totales que les PM10. 866 établissements industriels en France seraient assujettis.

Le taux de taxation serait de 85 euros par tonne de TSP.

En outre, il est proposé de relever de 152 000 euros à 171 000 euros la limite à partir de laquelle les contributions ou dons de toute nature, versés au profit d'un organisme de surveillance de la qualité de l'air dont l'exploitant est membre, peuvent être imputés sur le montant de la TGAP.

Au total, le rendement de cette composante de la TGAP devrait augmenter de 3,5 millions d'euros.

Le projet de loi de finances initial pour 2009 prévoit une augmentation significative des recettes de TGAP affectées à l'Ademe afin de lui permettre de financer les missions suivantes qui résultent du Grenelle de l'environnement :
- soutien à la production de chaleur d'origine renouvelable : création d'un « fonds chaleur » ;
- inventaire et réhabilitation des sites historiquement pollués et des stations-service désaffectées;
- inventaire des « points noirs bruit » et résorption progressive de ceux qui sont les plus préoccupants pour la santé ;
- soutien aux plans locaux visant à prévenir la production de déchets et à favoriser le recyclage ;
- lancement d'un plan de communication sur les « économies d'énergie » et les mesures destinées à lutter contre les effets des prix durablement élevés des combustibles fossiles.

Il est proposé également de modifier les règles de calcul des acomptes. Ceux-ci seraient dorénavant égaux à un tiers du montant obtenu en appliquant à l'assiette de l'année précédente les tarifs en vigueur au 1er janvier de l'année en cours.

Cette modification permettrait de matérialiser dès l'année 2009 les augmentations de tarifs et créations de nouvelles composantes détaillées ci-dessus.

Au total en 2009, outre la reconduction de l'affectation de 242 millions d'euros prévue en 2008, l'Ademe se verrait affecter le rendement des nouvelles composantes de TGAP (déchets incinérés, poussières totales en suspension) ainsi que le produit du relèvement des autres composantes de TGAP (déchets stockés et granulats) pour financer les actions du Grenelle de l'environnement qui relèvent de ses missions.