L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), dont les commentaires ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013.

Le Collège de l’Autorité des normes comptables (ANC), lors de sa séance du 28 février 2013, a examiné le traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi. Il considère que, en raison de l'objectif poursuivi par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, sa comptabilisation, dans les comptes individuels, au crédit d'un sous-compte dédié du compte 64 "charges de personnel" est justifiée. Sa position rendue publique le 1er mars 2013 est consultable sur le site www.anc.gouv.fr.

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Il est précisé qu'en matière de calcul de la valeur ajoutée imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les remboursements de charges communes effectués à une société civile de moyens (SCM) par ses associés constituent pour ces derniers, quelles que soient la catégorie d'imposition de leurs revenus et les modalités de détermination de leur résultat, des paiements de services extérieurs qui sont déductibles de leur valeur ajoutée.

Il est rappelé que ces remboursements de charges constituent pour la SCM des produits d'exploitation à comprendre dans son chiffre d'affaires et sa valeur ajoutée.

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Le 13 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) rend non déductibles les aides autres qu'à caractère commercial accordées à une autre entreprise à l'exception de celles consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ou celles consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.

Corrélativement, les règles de détermination de la valeur ajoutée servant d'assiette à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) définies au 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI sont modifiées. Ainsi, pour la généralité des entreprises, les abandons de créances à caractère autre que commercial ne font plus partie des produits ou des charges, selon le cas, retenus pour la détermination de la valeur ajoutée imposable à la CVAE.

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 Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit d'impôt sur les sociétés, le chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est égal à la somme des chiffre d'affaires des sociétés membres du groupe.

 Il est précisé que, le cas échéant, le chiffre d'affaires des sociétés de personnes n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés et détenues par une ou plusieurs sociétés membres du groupe fiscal n'est pas à retenir dans cette somme de chiffres d'affaires.

L’article 157 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge le dispositif d’allègements fiscaux applicable dans les zones franches urbaines (ZFU) pour une durée de trois ans soit jusqu’au 31 décembre 2014 et subordonne l’octroi de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à une nouvelle condition d’application.

L’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts (CGI) s’applique désormais aux entreprises qui créent des activités entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 dans les ZFU. Toutefois, pour les contribuables employant au moins un salarié au cours de l’exercice ou de la période d’imposition au titre desquels l’exonération s’applique, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait bénéficié de l’exonération sociale prévue à l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.

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L’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions dues au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros.

Les règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, codifiées aux articles 1586 ter et suivants du code général des impôts, ont été modifiées par l’article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (« clause de revoyure » de la réforme de la taxe professionnelle) et par l’article 25 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

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Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont tenues de procéder à la liquidation définitive de la CVAE au titre de l’imposition 2010, au plus tard le 3 mai 2011.
La liquidation de ce solde de CVAE doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site impots.gouv.fr La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises que le service en ligne de télédéclaration et de télépaiement (relevé 1329-DEF) ne sera ouvert sur le site impots.gouv.fr qu’à compter du 26 avril 2011.

Pour permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institué la contribution économique territoriale, composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un nouveau schéma de financement est mis en place à compter de 2011.

L’année 2010 a été, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI, une année de transition. A ce titre, diverses dispositions transitoires ont été adoptées :

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La loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer instaure le régime des zones franches d’activités (ZFA). Ce régime s’applique aux entreprises auxquelles sont rattachés des établissements situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à la Réunion, qui emploient moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros, qui relèvent soit d’un régime réel d’imposition, soit de l’un des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts et dont l’activité principale est exercée dans des secteurs limitativement énumérés par la loi.

Les entreprises qui répondent aux conditions requises peuvent bénéficier d’abattements en matière d’impôt sur les bénéfices (article 44 quaterdecies du code général des impôts). Cette mesure a été commentée dans l’instruction 4 A-9-10.

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L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institue la contribution économique territoriale composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, un nouveau schéma de financement est mis en place à compter de 2011. L’année 2010 a constitué une année de transition au titre de laquelle les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre ont perçu une compensation relais en contrepartie de la perte de recettes résultant de la suppression de la taxe professionnelle. A compter de 2011, le bloc communal bénéficie de ressources nouvelles et notamment des parts départementale et régionale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ainsi que d’une fraction des frais de gestion perçue sur ces parts.

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L’article 1647 C quinquies B du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 à 2013, un dégrèvement de contribution économique territoriale et de taxes annexes.

Ce dégrèvement est égal à la différence entre d’une part, les cotisations de contribution économique territoriale (cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat et d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux de 2010 et d’autre part, les cotisations de taxe professionnelle (dont la cotisation minimale de taxe professionnelle) et de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, majorées de 10 %, qui auraient été dues en 2010 en absence de réforme, multipliée par un taux égal à :

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Situation actuelle

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et institué corrélativement une contribution économique territoriale (CET) composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les valeurs locatives foncières et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

De plus, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) du secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications a été instaurée, dont le produit est attribué aux collectivités territoriales.

Conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi de finances pour 2010, le Gouvernement a transmis au Parlement un rapport évaluant l’impact de la réforme des finances locales entrée en vigueur le 1er janvier 2010 sur les collectivités territoriales et sur les entreprises. Ce rapport a été soumis au Comité des finances locales (CFL). En outre, des parlementaires missionnés par le Premier Ministre ont remis un rapport examinant les conséquences de la réforme sur les finances des collectivités.

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Le dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du code général des impôts (CGI) est accordé aux redevables, sur demande contentieuse de leur part, lorsque la somme de la contribution économique territoriale (CET), des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat (TCM) et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre de l’année 2010 est supérieure de 500 € et de 10 % à la somme des cotisations de taxe professionnelle (TP) et des TCCI et TCM qui auraient été dues au titre de 2010 en application du code général des impôts en vigueur au 31 décembre 2009(1).

Le dégrèvement s’applique pour les impositions établies de 2010 à 2013.

Une instruction à paraître dans la série 6-E apportera des précisions sur le dégrèvement transitoire.

Par ailleurs, l’article 1679 septies du CGI prévoit que les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de l’année précédant celle de l’imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser au plus tard le 15 juin et le 15 septembre deux acomptes, chacun étant égal à 50 % de la CVAE estimée en fonction de la dernière déclaration de résultats.

Toutefois, pour l’année 2010, la condition relative au montant de la cotisation de l’année précédant celle de l’imposition ne s’applique pas ; les redevables sont dispensés de l’acompte si celui-ci est inférieur à 500 €.

L’article 1679 septies du CGI prévoit que les redevables sont autorisés à minorer le montant de leurs acomptes, sous leur responsabilité, de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la CVAE qu’ils estiment effectivement due.

Cette minoration est possible notamment lorsque la valeur ajoutée produite par l’entreprise est susceptible de diminuer, ou lorsque l’entreprise peut bénéficier des exonérations mentionnées au 1 du II de l’article 1586 ter du CGI(2) et du dégrèvement prévu à l’article 1586 quater du même code(3).

Exceptionnellement, les redevables sont autorisés, sous leur responsabilité, à minorer leurs acomptes de CVAE due au titre des années 2010 à 2013 en tenant compte du montant attendu, à la date de paiement de chaque acompte, au titre du dégrèvement transitoire prévu par l’article 1647 C quinquies B du CGI.

Chacun des acomptes de CVAE peut être minoré de 50 % du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire.

Ces minorations des acomptes de CVAE ne dispensent pas les redevables du dépôt, avant le 31 décembre 2011, d’une demande contentieuse de dégrèvement transitoire.

La majoration prévue par l’article 1730 du CGI s’applique sur les sommes non réglées, si à la suite de l’ordonnancement du dégrèvement transitoire de l’article 1647 C quinquies B du même code, les versements effectués au titre de la CFE, de la CVAE, des TCCI, des TCM et de l’IFER sont inexacts de plus du dixième.

Exemple (à titre de simplification, il n’est pas fait état des TCCI et des TCM)

Soit une entreprise de services qui n’était pas dans le champ de la cotisation minimale de TP (article 1647 E du CGI). Après la réforme, elle acquitte la CFE et la CVAE, mais n’acquitte pas l’IFER.
L’exercice comptable de l’entreprise coïncide avec l’année civile.
Les données de l’entreprise sont les suivantes :
- TP qui aurait été due en 2010 en application du CGI en vigueur le 31 décembre 2009 : 5 000 €
- CFE attendue de 2010 : 2 000 €
- CVAE attendue de 2010 : 8 200 €
- CVAE calculée sur les données de 2009 : 8 000 €
- Dégrèvement transitoire attendu de 2010 : (2 000 + 8 200) – (5 000 x 1,10) = 4 700 €.

En l’absence de disposition particulière, chaque acompte de CVAE (acomptes du 15 juin 2010 et du 15 septembre 2010) serait égal à : 50 % x 8 000 = 4 000 €.

Compte tenu du montant attendu au titre du dégrèvement transitoire, il est admis que l’entreprise puisse minorer chacun de ses acomptes de CVAE de 50 % du montant du dégrèvement transitoire, soit:
50 % x 4 700 = 2 350 €

Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise pourra donc être égal à : 4 000 – 2 350 = 1 650 €.

Si la CFE et la CVAE finalement dues au titre de 2010 s’élèvent respectivement à 1 900 € et à 8 500 €, le dégrèvement transitoire dont peut bénéficier l’entreprise est de :
(1 900 + 8 500) – (5 000 x 1,10) = 4 900 €.

Chaque acompte de CVAE dû par l’entreprise aurait donc dû être égal à :
4 250 – (50 % x 4 900) = 1 800 €, l’acompte de 1650 € versé étant compris dans la marge d’erreur (1 800 x 90 % = 1 620 €), aucune pénalité ne sera due.


Publié au Bulletin Officiel des Impôts 6 E-3-10

 
(1) A l’exception des coefficients forfaitaires déterminés en application de l’article 1518 bis du CGI qui sont, dans tous les cas, ceux fixés au titre de 2010.
(2) Il s’agit des exonérations et abattements de plein droit ou « facultatifs », c’est-à-dire accordés sur décision ou en l’absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre.
(3) Le taux d’imposition à la CVAE est théoriquement égal à 1,5 % de la valeur ajoutée. Le taux effectif d’imposition correspond au taux effectivement appliqué à l’entreprise, c’est-à-dire après application d’un dégrèvement pris en charge par l’Etat. En effet, les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros peuvent bénéficier d’un dégrèvement dont le taux varie en fonction du chiffre d’affaires. Pour des raisons pratiques, il est fait application directe du barème progressif et variable selon le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise, au moment du versement des acomptes et du solde.

L’article 1586 ter du code général des impôts issu de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter des impositions établies au titre de 2010, une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicable aux entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152 500 euros.

L' instruction administrative publiée au BOI 6 E-1-10 a pour objet de commenter les modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée, codifiées à l’article 1586 quinquies du code général des impôts, utiles à la détermination de l’imposition à la CVAE.

Les autres règles relatives à la CVAE sont déterminées dans une instruction administrative de la série 6 E.