Réforme de la TP: calcul des compensations d'exonérations liées aux dispositifs d'allègement de taxe professionnelle

L’article 2 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et institué la contribution économique territoriale, composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour compenser les pertes de recettes subies par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), un nouveau schéma de financement est mis en place à compter de 2011.

L’année 2010 a été, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI, une année de transition. A ce titre, diverses dispositions transitoires ont été adoptées :

- l’abattement d’un tiers sur la valeur locative des immobilisations des usines nucléaires prévu au 1er alinéa de l’article 1518 A du code général des impôts (CGI) a été supprimé à compter des impositions établies au titre de 2010. En contrepartie, un prélèvement égal, pour chaque collectivité ou EPCI concerné, au produit correspondant au tiers des bases de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’usine nucléaire a été opéré uniquement au titre de 2010 et directement au profit de l’Etat (points 3.7 et 5.3.1 de l’article 2 de la loi précitée) ;
- le dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la taxe professionnelle est transformé en un dispositif de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale. Au titre de l’année 2010, la participation des collectivités territoriales et des EPCI dotés d’une fiscalité propre au coût du plafonnement a été égale à celle de 2009 (point 5.3.3. de l’article 2 de la loi précitée) ;
- les compensations d’exonérations de taxe professionnelle versées aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre au titre de 2010 ont été déterminées à partir des bases de taxe professionnelle qui auraient résulté de l’application, au titre de la même année, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ces compensations, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle (point 8.XX de l’article 77 de la loi précitée).

L'instruction administrative publiée au BOI 6 A-2-11 commente ces dispositions.