Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux: champ d'application et liquidation de la taxe

L’article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 étend, à compter du 1er janvier 2011, le champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage prévue à l'article 231 ter du code général des impôts aux surfaces de stationnement nnexées à ces trois catégories de locaux. Il modifie également la tarification de la taxe en redéfinissant les trois circonscriptions tarifaires, désormais utilisées pour la détermination des tarifs applicables à l'ensemble des biens taxables, et en réévaluant les tarifs.


L'instruction fiscale publiée BOI 8 P-1-11 a pour objet de commenter ces nouvelles dispositions.

Les commentaires présentés dans les instructions 8 P-1-99 du 18 mars 1999 et 8 P-1-03 du 20 février 2003 et relatifs aux dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts applicables au 31 décembre 2010 et non modifiées par l'article 31 de la loi n° 2010-1658 précitée demeurent inchangés, sauf indication contraire dans l'instruction publiée au BOI 8 P-1-11.