Objectif de la réforme
Afin de renforcer l’équité fiscale entre les ménages et de mieux garantir la progressivité de l’impôt sur le revenu, il est proposé d’abaisser le niveau du plafonnement des niches, ce qui contribuera à diminuer le coût de ces dépenses fiscales.
Le mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (IR) dont bénéficie un contribuable au titre d’une même année d’imposition a été institué afin d’éviter que le cumul d’avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l’impôt de manière trop importante.
Pour l’imposition des revenus de 2012, le plafonnement global est égal à 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal. Cette part proportionnelle au revenu imposable permet aux ménages les plus aisés de réduire fortement leur impôt.
PLF 2013: abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu
4:22 AM | défiscalisation, impôt sur le revenu, investissement, loi Malraux, niches fiscales, plafonnement, PLF 2013, SOFICA with 0 commentaires »Prorogation de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des SOFICA jusqu'en 2014
2:02 PM | défiscalisation, impôt sur le revenu, réduction d'impôt, SOFICA with 0 commentaires »L’article 199 unvicies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l’article 102 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, modifié par l’article 87 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, prévoit une réduction d’impôt accordée aux personnes physiques domiciliées en France au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique ou audiovisuelle (SOFICA) réalisées jusqu’au 31 décembre 2011.
L’article 9 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 proroge l’application de cette réduction d'impôt aux souscriptions réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.
La souscription au capital des SOFICA devient une réduction d'impôt
5:24 AM | défiscalisation, impôt sur le revenu, réduction d'impôt, SOFICA with 0 commentaires »Jusqu’à l’imposition des revenus 2006, l’article 163 septdecies du code général des impôts (CGI) prévoyait que la souscription de parts de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ouvrait droit à une déduction du revenu global du foyer fiscal du souscripteur dans la double limite annuelle de 25 % de ce revenu et de 18 000 €.
L’article 102 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, codifié à l’article 199 unvicies du CGI, a transformé la déduction du revenu net global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 40 %.
Le taux de cette réduction d'impôt est toutefois majoré de 20 %, ce qui le porte à 48 %, lorsque le contribuable investit dans une SOFICA qui s’est engagée à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans des sociétés de réalisation. Cet avantage fiscal s’applique aux sommes effectivement versées retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
Ces nouvelles dispositions, précisées dans l'instruction publiée au BOI 5 B-18-08, s’appliquent aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.
