L’article 12 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’impôt sur le revenu est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.

La perception de revenus exceptionnels, compte tenu du montant habituel des revenus perçus, ou la perception de revenus différée du fait de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable, peut entraîner une imposition excessive du fait de la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Afin d’éviter cette situation, l’article 163-0 A du CGI prévoit un système particulier d’imposition, le système du quotient.

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Rescrit n°2010/07 du 23/02/2010

Question :

Les droits inscrits sur un compte épargne temps, qui donnent lieu à une indemnisation monétaire (monétisation), en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ou du décret n°2008-455 du 14 mai 2008 ouvrent-ils droit au système du quotient (art. 163-0 A du CGI) ou à celui de l'étalement (art. 163 bis A du CGI) ?

Réponse :

Les salaires perçus en contrepartie de droits affectés sur un CET ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 163-0 A du code général des impôts (CGI).

En effet, un revenu exceptionnel au sens de cet article est un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement. Les revenus perçus dans le cadre normal de l'activité professionnelle ne sont pas susceptibles d'être qualifiés d'exceptionnels, même si leur montant varie fortement d'une année sur l'autre.

Par suite, les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un CET, qui sont, par nature, des revenus salariaux ordinaires ne peuvent être qualifiés de revenus exceptionnels. Ils ne peuvent davantage être qualifiés de revenus différés dès lors que la monétisation des droits affectés sur un CET dépend de la volonté du salarié.

Le système du quotient n'est donc pas applicable à l'indemnisation des jours accumulés sur le CET, en particulier par les agents de la fonction publique hospitalière, les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, ou par les salariés du secteur privé.

En revanche et conformément au I de l'article 163 A du CGI, peuvent, par exception, bénéficier du régime de l'étalement prévu à cet article, les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne collectif (PERCO) défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail ou un plan d'épargne entreprise (PEE), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 3332-10 du même code.

REVENUS CONCERNES
Il s'agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d'être recueillis chaque année.
Exemples :
• gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels,
• primes de départ volontaire ,
• sommes reçues par les bailleurs de biens ruraux à titre d'avances sur les fermages pour les baux conclus à l'occasion de l'installation d'un jeune agriculteur bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou d'un prêt à moyen terme spécial,
• primes ou indemnités versées, à titre exceptionnel, aux salariés lors d'un changement de lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence,
• fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de départ en retraite ou en préretraite ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés,
• indemnités d'éloignement ou d'installation versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les départements d'outre-mer,
• distribution de réserves d'une société,
• indemnité dite de " pas de porte " perçue pour la cession d'un droit au bail,
• versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant,
• allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois.

Pour qu'un revenu soit considéré comme exceptionnel son montant doit être supérieur à la moyenne des revenus imposables des 3 années précédant sa perception.

Exemple: Si vos revenus imposables des trois dernières années se sont élevés respectivement à 20 000 €, 30 000 € et 40 000 € (soit une moyenne de 30 000 €) et que vous percevez un revenu exceptionnel, l'application du système du quotient ne sera possible que si ce revenu dépasse 30000 €.
Pour la comparaison à faire entre le montant du revenu exceptionnel et la moyenne des revenus imposables des trois dernières années, le revenu exceptionnel à retenir s'entend du revenu mis à votre disposition. Soit, par exemple, avant application des abattements de 10 et 20 % pour les salaires. Lorsque les revenus des années antérieures comprennent des sommes qui ont été imposées selon un système de quotient, c'est le montant total des revenus nets qui est à prendre en considération.

Toutefois, aucune condition de montant n'est exigée pour les primes de départ volontaire, la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ en retraite ou en préretraite, les primes versées à titre exceptionnel aux salariés lors d'un changement du lieu de travail impliquant un transfert du domicile ou de la résidence, les indemnités d'éloignement versées aux fonctionnaires civils ou militaires affectés dans les départements d'outre-mer, le versement forfaitaire unique au titre d'une pension de vieillesse d'un faible montant, la somme perçue par les salariés en congé de conversion et l'aide au retour versée aux travailleurs immigrés, les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois, les avances sur fermages.

Remarque: La fraction imposable des indemnités de départ à la retraite, de départ volontaire à la retraite ou de départ en préretraite peut être imposée soit selon le système du quotient, soit faire l'objet d'un étalement.Ces deux systèmes sont exclusifs l'un de l'autre. Pour les modalités d'imposition de ces indemnités selon le système de l'étalement voir ICI.

Ne constituent pas des revenus exceptionnels :
• les revenus recueillis dans le cadre normal de l'exercice d'une profession même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d'une année sur l'autre,
• les plus-values immobilières à long terme réalisées par les particuliers,
• les plus-values professionnelles à court terme réalisées en court d'exploitation,
• les revenus taxés à un taux proportionnel.

MODALITES D'IMPOSITION ET DE DECLARATION:
Même principe que pour les revenus différés.