Situation actuelle

Les entreprises exploitées dans les départements d’outre‐mer (DOM) ne sont imposables à l’impôt sur les sociétés que sur deux tiers de leur bénéfice.

Cette mesure concerne les entreprises qui ont déjà réussi à devenir rentables puisqu’elles dégagent des bénéfices, notamment grâce aux autres aides publiques, en particulier fiscales, dont elles ont pu profiter.

Les entreprises concernées sont en effet celles qui exercent leur activité dans des secteurs déjà éligibles aux aides fiscales à l’investissement outre‐mer : transports, navigation de plaisance, agriculture, pêche maritime, rénovation et réhabilitation d’hôtel, etc.

Cet abattement d’un tiers, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2017, peut également se cumuler avec d’autres abattements : abattements en faveur des entreprises nouvelles, abattement en faveur des entreprises implantées dans des zones franches urbaines, abattement en faveur des entreprises implantées en zones franches d’activités d’outre‐mer.

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L’article 7 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009) codifié sous l’article 1395 H du code général des impôts institue une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) afférente aux terres à usage agricole situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion, à savoir les terrains classés dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908.

Cette exonération s’applique de plein droit à concurrence de 80 % pour les années 2009 à 2015 et respectivement à concurrence de 70 %, 60 % et 50 % pour les impositions établies au titre de 2016, 2017 et 2018.

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L’article 4 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n° 2009-594 du 27 mai 2009), codifié à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, instaure, sous certaines conditions, un abattement sur les bénéfices provenant d’exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion. Cette mesure s’inscrit dans un cadre global d’aides fiscales, constituant le régime fiscal des zones franches d’activités (ZFA), et concerne tout à la fois l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

L'instruction administrative publiée au BOI 4 A-9-10 commente les conditions requises pour bénéficier de l’abattement et précise les modalités d’application des allégements applicables en matière d’impôt
sur les bénéfices.

L’article 30 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outremer donne une base légale au mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée dite non perçue récupérable (TVA NPR) applicable dans les départements d’outre-mer (DOM).

Ce mécanisme relevait jusqu’à lors d’une décision ministérielle de 1953. Il est désormais codifié à l’article 295 A du code général des impôts (CGI).

La TVA NPR s’applique aux livraisons et importations en Guadeloupe, en Martinique ou à la Réunion de biens d’investissement neufs, exonérées de la TVA en application du 5° du 1 de l’article 295, lorsque le destinataire de la livraison ou l’importateur est un assujetti qui dispose d’un établissement stable dans ces départements et y réalise des activités ouvrant droit à déduction en application de l’article 271 du CGI.

Le dispositif bénéficie également aux assujettis, qui disposant d’un établissement stable, exercent une activité exonérée au titre des articles 262-I et 295 -1-5° du CGI.

Le dispositif ainsi codifié prévoit désormais que seuls les biens d’investissement neufs peuvent bénéficier de la TVA NPR. La déduction opérée est calculée en proportion de l’affectation du bien à une activité éligible. Il est prévu une procédure de régularisation en cas de changement d’affectation ou de cession du bien avant la fin de la période d’amortissement comptabilisée par l’entreprise.

Sous réserve de dispositions transitoires, le nouveau dispositif de la TVA NPR entre en vigueur le 1er juin 2009.

L'instruction administrative publiée au BOI 3 G-1-10 a pour objet de commenter les dispositions de la TVA NPR ainsi codifiées.

Situation actuelle

Un revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA) a été institué dans les départements d’outre-mer par le décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 afin d’anticiper la création du revenu de solidarité active (RSA), qui sera versé dans ces départements à partir de janvier 2011.

Le RSTA constitue l’une des mesures spécifiques à l’outre-mer, mises en place par l’État pour répondre à la demande d’augmentation du pouvoir d’achat des salariés outremer à la suite des mouvements sociaux du début de l’année.

Il est versé aux salariés de ces départements dont les salaires sont inférieurs à 1,4 fois le smic pour un montant de 100 euros mensuels.

Situation nouvelle

Il est proposé d’appliquer au RSTA un régime fiscal identique à celui du RSA qu’il anticipe. D’une part, il serait ainsi exonéré d’impôt sur le revenu et, d’autre part, les montants versés seraient imputés sur le montant de la prime pour l’emploi (PPE).

Ces nouvelles dispositions seraient applicables à compter de l’imposition des revenus perçus en 2009 et jusqu’à l’entrée en vigueur du RSA dans les départements d’outremer, prévue au plus tard en janvier 2011.

Le régime d'aide fiscale aux investissements outre-mer précédemment codifié sous l'article 163 tervicies du code général des impôts permettait aux contribuables personnes physiques de déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxe des investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon dans le cadre d'une entreprise appartenant à certains secteurs d'activité limitativement énumérés par la loi.

L'article 19 de la loi de finances pour 2001 et la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ont profondément modifié ce régime, désormais codifié sous les articles 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts. Les principaux aménagements portent sur la nature même de l'aide, une réduction d'impôt pratiquée sur l'impôt sur le revenu dû par les investisseurs personnes physiques se substituant à la déduction fiscale pratiquée au niveau de leur revenu net global, et sur le champ d'application de l'aide fiscale, qui est élargi.

Les décrets en Conseil d'Etat n° 2002-582 du 24 avril 2002 et n° 2004-203 du 3 mars 2004, codifiés sous les articles 95 K à 95 V de l'annexe II au code général des impôts ont précisé les modalités d'application de ce nouveau dispositif.

Enfin, par deux décisions rendues les 28 novembre 2001 s'agissant du régime issu de l'article 19 de la loi de finances pour 2001 et 11 novembre 2003 s'agissant du régime issu de la loi de programme pour l'outre-mer, la Commission européenne a considéré le dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer comme compatible avec l'article 87-3 du traité CE relatif aux aides d'Etat. Ces deux décisions, portant les numéros N 672/2000 et N 96/B/2003, peuvent être consultées sur le site internet de la Commission Européenne.

L'instruction officielle est publiée au BOI 5 B-2-07

Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu aux articles 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts permet aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés de déduire de leur résultat imposable le montant de certains investissements qu'elles réalisent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, ou de déduire le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements.

La déduction s'applique également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code déjà cité ou par les groupements mentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater C du même code. Dans ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement.

Ce régime a été aménagé sur plusieurs points par l'article 19 de la loi de finances pour 2001 et la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer. En particulier, le champ d'application a été élargi et son application est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017.

Les décrets en Conseil d'Etat n° 2002-582 du 24 avril 2002 et n° 2004-203 du 3 mars 2004, codifiés sous les articles 140 quater à 140 quaterdecies de l'annexe II au code général des impôts, ainsi que le décret n° 2004-14 du 5 janvier 2004 en ont précisé les modalités d'application.
Par ailleurs, la loi de programme pour l'outre-mer aménage le dispositif prévu à l'article 217 bis du code général des impôts et met en place une amende fiscale, une sanction pénale ainsi qu'une possibilité de contrôle matériel de la réalité des investissements.

L'instruction officielle est publiée au BOI 4 H-2-07.