La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au jeudi 31 mai à minuit.

Les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus en ligne bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale du déclarant:
- le jeudi 7 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19 ;
- le jeudi 14 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 ;
- le jeudi 21 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.

lire la suite

Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont tenues de procéder à la liquidation définitive de la CVAE au titre de l’imposition 2010, au plus tard le 3 mai 2011.
La liquidation de ce solde de CVAE doit obligatoirement être effectuée par télédéclaration et télépaiement sur le site impots.gouv.fr La Direction générale des Finances publiques informe les entreprises que le service en ligne de télédéclaration et de télépaiement (relevé 1329-DEF) ne sera ouvert sur le site impots.gouv.fr qu’à compter du 26 avril 2011.

Pour permettre aux entreprises d’effectuer leurs démarches dans de bonnes conditions, la date limite de paiement du solde de la CVAE 2010 est reportée, à titre exceptionnel, du 3 mai au 10 mai 2011.

Situation actuelle

Le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir un service de télévision a été instauré en 1986 pour favoriser le développement d’une offre audiovisuelle payante. Ce taux est de 2,10 % en Corse et dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Jusqu’en 2004, le taux réduit de TVA n’a bénéficié qu’aux formes traditionnelles de distribution des services de télévision. L’émergence des offres composites (Internet, téléphone sur IP, télévision), rendue possible par l’essor de l’ADSL au début des années 2000, a conduit les opérateurs concernés à ventiler la base d’imposition de leurs abonnements entre taux normal applicable aux services électroniques et taux réduit applicable aux services de télévision. Par souci de simplification et de sécurité juridique, le législateur a prévu en 2007 que le taux réduit de TVA s’applique de façon forfaitaire à 50 % des sommes encaissées au titre de telles offres composites.

lire la suite

Depuis le 1er janvier 2010, la procédure de remboursement de TVA aux assujettis établis dans un autre État membre dite « 8ème directive » est abrogée et remplacée par une nouvelle procédure issue de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 qui introduit la dématérialisation de la procédure.

La refonte de l’ancienne procédure de remboursement de TVA dite « 8ème directive » résulte des deux textes suivants adoptés le 12 février 2008 par le Conseil européen :
- la directive 2008/9/CE concernant les modalités du remboursement de TVA aux entreprises établies dans un autre État membre ;
- le règlement n° 143/2008 relatif à l’échange d’informations entre États membres (EM) qui est nécessaire pour étayer les nouvelles dispositions.
Ils ont été complétés par le Règlement n° 1174/2009 du 30 novembre 2009.

Pour bénéficier d’un remboursement de TVA dans un autre État membre, les assujettis établis en France doivent désormais  introduire leur demande via le portail électronique qui est entré en service depuis le 8 janvier 2010 en complément des téléprocédures déjà proposées par la DGFiP. Ce service de démarche en ligne est accessible à partir de l’Espace Abonné de la rubrique Professionnels du site www.impots.gouv.fr.

Pour obtenir des précisions sur les modalités de mise en œuvre de la procédure et les caractéristiques du dispositif, vous pouvez consulter les rubriques « Documentation générale » et « Informations sur la procédure dématérialisée » accessibles via les liens situés ci-dessous.

Le dispositif de saisie en ligne sera complété par une fonctionnalité alternative visant à permettre le rattachement direct du relevé d'achats/importations sous forme de fichier XML produit par le logiciel comptable de l'entreprise ou un autre outil informatique. Cette nouvelle fonctionnalité sera disponible dans la semaine du 23 au 27 août 2010.

La documentation technique relative à ce dispositif est d’ores et déjà disponible sous la rubrique « Informations sur la procédure dématérialisée > Les modalités de rattachement d’un relevé de factures au format XML ».

Pour bénéficier d’un remboursement de TVA française, les entreprises étrangères non établies en France doivent depuis le 1er janvier 2010, introduire leur demande via le portail électronique mis à disposition par l’administration de leur État membre d’établissement.

Les informations spécifiques à ces aspects sont disponibles sous la rubrique Professionnels > Accès spécialisés > Entreprises étrangères.

Bercy informe de l’existence de courriers électroniques frauduleux qui ont été adressés à certains contribuables par un expéditeur utilisant la signature de l’administration fiscale et l’entête du Ministère du Budget.

Ces courriers, accompagnés d’un formulaire, invitent les contribuables à communiquer des informations personnelles (nom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone) ainsi qu’un numéro de carte bancaire en vue d’obtenir un remboursement d’impôt.

La direction générale des finances publiques rappelle qu'elle est totalement étrangère à cet envoi et qu'en aucun cas le numéro de carte bancaire n’est exigé pour le paiement d’un impôt ou le remboursement d’un crédit d’impôt.

La date limite de paiement du solde de l'impôt sur le revenu est fixée au mardi 15 septembre minuit pour les contribuables non mensualisés qui acquittent leur impôt par chèque, TIP ou numéraire.

Les contribuables qui ne sont pas mensualisés peuvent encore choisir le prélèvement à l'échéance ou le paiement par internet.

Il est en effet possible d'adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 15 septembre minuit via le site Internet impots.gouv.fr. L'impôt sera prélevé le 25 septembre sur le compte bancaire du contribuable. Ce mode de paiement permet de continuer à payer l'impôt sur le revenu par tiers et de bénéficier d'un avantage de trésorerie puisque le compte bancaire est débité 10 jours après chaque échéance.

Le paiement du solde peut être effectué jusqu'au 20 septembre sur Internet. Pour l'effectuer, il convient de saisir ses coordonnées bancaires sur le service en ligne. L'impôt sera également prélevé le 25 septembre sur le compte bancaire du contribuable.

Le simulateur de calcul de l'impot 2009 sur les revenus 2008 est désormais en ligne. Il permet de déterminer dès à présent le montant de son impôt sur le revenu en version simplifiée ou complète selon les cas.

Le simulateur intègre la quasi-totalité des mesures fiscales nouvelles pour 2009 et permet, sauf cas particuliers, un calcul exact de l'impôt sur le revenu. Les nouveautés relatives au crédit d'impôt en faveur de la recherche (article 244 quater B du code général des impôts) et au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements en nouvelles technologies (article 244 quater K du code général des impôts), dont peuvent bénéficier certaines entreprises, n'ont pas encore été intégrées.

Calcul simplifié:
Il s'adresse aux personnes qui déclarent des salaires, des pensions ou des retraites, des revenus fonciers, des gains de cessions de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés imposables à 18%, déduisent les charges les plus courantes (pensions alimentaires, frais de garde d'enfant, dons aux oeuvres ...)

Calcul complet:
Il convient à ceux qui déclarent des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole, des investissements dans les DOM-TOM, des déficits globaux... et comprend également toutes les rubriques présentes sur le modèle simplifié.