La liste des véhicules exonérés de taxe sur les véhicules de sociétés en raison de la source d'énergie utilisée a été mise à jour par l'article 7 de l'arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules qui instaure de nouvelles mentions dans la rubrique " source d’énergie " des certificats d'immatriculation.

Document lié :

BOI-TFP-TVS-10-30 : TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés - Champ d'application de la taxe sur les véhicules de sociétés - Véhicules exonérés

Situation actuelle

Les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des véhicules qu’elles utilisent en France quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Seules sont prises en compte les voitures particulières. Or la directive 2007/46/CE du 5 septembre 2007 qui abroge la directive 70/156/CEE du 6 février 1970 permet aux constructeurs d’homologuer certains de leurs véhicules jusqu’alors inscrits dans la catégorie des voitures particulières dans la catégorie « N1 », qui regroupe les véhicules de transport de marchandises d’un poids maximal de 3,5 tonnes. Cette possibilité concerne notamment des véhicules haut de gamme et des 4 X 4.

Ces véhicules échappent dès lors aux diverses taxes sur les véhicules (TVS, taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation, écopastille, malus) ainsi qu’à la limitation de la déduction des amortissements ou des loyers et redevances de crédit-bail, alors qu’ils comptent parmi les plus luxueux ou polluants. 

Situation nouvelle

Il est proposé de revenir au champ d’application de la réglementation fiscale qui existait avant les modifications de la réglementation technique, en réintroduisant dans le champ de la TVS les véhicules qui, bien qu’immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Demeureraient ainsi exclus du champ des différents dispositifs les seuls véhicules « N1 » dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises. Ces dispositions s’appliqueraient aux taxes dues au titre de périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.

Rescrit n° 2010/40 du 06/07/2010

Question :

Les véhicules détenus ou utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles et destinés exclusivement à l'essai de produits fabriqués sont-ils assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés ?

Réponse :

Conformément aux dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, les sociétés sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés à raison des véhicules qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France dans la catégorie des voitures particulières. La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

S'agissant plus spécifiquement des véhicules destinés à la vente, il est d'ores et déjà admis que l'exonération de TVS s'applique également aux véhicules de démonstration ou d'essais possédés par les constructeurs automobiles, leurs concessionnaires ou leurs agents, ainsi que par les constructeurs de caravanes pour la présentation de celles-ci. Cette tolérance prévue par la doctrine administrative référencée DB 7 M 2313 en son paragraphe 6, ne vise pas les véhicules d'essais utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles.

Cela étant, dans le prolongement de la tolérance doctrinale déjà existante, il sera admis d'exonérer de TVS les véhicules qui sont exclusivement affectés aux essais des produits fabriqués.

Rescrit n° 2009/07 du 10/02/2009

Question :

Les dispositions de l'article 1010 du CGI sont-elles applicables aux syndicats mixtes assurant le traitement des ordures ménagères pour leurs membres ?

Réponse :

En application des dispositions de l'article 1654 du CGI, la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est applicable notamment aux établissements publics à caractère industriel ou commercial, ainsi qu'aux exploitations industrielles ou commerciales des collectivités locales.

Or, au regard de la jurisprudence (Tribunal des Conflits 28 mai 1979 Préfet du Val d'Oise), le service d'enlèvement d'ordures ménagères doit être considéré comme un service administratif lorsqu'il est financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Dès lors, un syndicat mixte financé par cette taxe n'est pas imposable à la TVS.

Le V de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) étend le champ d'application de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévue à l'article 1010 A du code général des impôts aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85.

Ainsi, ces véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2007 bénéficient d'une exonération totale de TVS.

Toutefois, l'exonération de la TVS prévue à l'article 1010 A est désormais limitée, pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, à une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation.

L'instruction 7 M-2-07 a pour objet de commenter cette nouvelle mesure.

Elle assouplit également les obligations déclaratives auxquelles sont tenues les sociétés redevables de la TVS, en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts, au titre des véhicules utilisés, possédés ou loués en propre ou au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants pour lesquels elles procèdent au remboursement des frais kilométriques.

L'article 14 de la loi de finances pour 2006 a modifié le champ d'application et le barème de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), prévue à l'article 1010 du code général des impôts (CGI), et supprimé, à partir du 1er décembre 2006, la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (TDVM).

Désormais, les sociétés sont soumises à la TVS à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

S'agissant du tarif, un barème fondé sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2) a été mis en place pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er juin 2004, qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006. Pour les autres véhicules, la taxe se calcule toujours en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Par ailleurs, l'article 16 de la loi de finances pour 2006 a créé l'article 1010-0 A du CGI qui soumet à la TVS les véhicules possédés ou pris en location par les salariés d'une société ou ses dirigeants et pour lesquels la société procède au remboursement des frais kilométriques.

En outre, l'article 15 de la loi de finances pour 2006 a créé l'article 1010 B du CGI qui modifie le recouvrement et le contrôle de la taxe en l'assimilant aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Toutefois, pour accompagner cette réforme, le Gouvernement a annoncé la mise en place de mesures pérennes et temporaires qui sont également commentées dans la présente instruction.

L'instruction officielle publiée au BOI 7 M-4-06 commente l'ensemble des nouvelles mesures en matière de TVS.

En direction des particuliers:
- le crédit d'impôt prévu pour les dépenses dites de " développement durable " voit ses taux passer de 40 à 50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et pour les pompes à chaleur, de 25 à 40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d'isolation thermique. Les logements concernés sont ceux achevés avant le 1er janvier 1977.
- le crédit d'impôt " voiture propre " pour l'acquisition, la location ou la transformation de véhicule GPL, GNV ou mixte est porté de 1 525 à 2 000 euros. La mesure est de plus prolongée jusqu'au 31 décembre 2009.
- création d'une taxe additionnelle à la taxe régionale sur les cartes grises pour les véhicules les plus polluants. La taxe s'applique aux véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2004 pour une carte grise délivrée après le 1er janvier 2006. Sont considérés comme véhicules les plus polluants les véhicules à forte émission de gaz à effet de serre, soit des émissions de plus de 200 grammes de CO2 au km.

En direction des entreprises:
- la déduction fiscale des charges d'amortissements concernant les véhicules les plus polluants est limitée à 12 300 euros.
- les régimes d'amortissement exceptionnel des investissements pour la protection de l'environnement, concernant notamment les véhicules et cyclomoteurs non polluants et les équipements destinés à lutter contre le bruit sont prorogés de 3 ans.
- réforme de la taxe sur les véhicules des sociétés, alourdie sur les véhicules les plus polluants avec en contrepartie la suppression de la vignette automobile pour les sociétés.
- alourdissement de la taxe sur les distributeurs de carburant n'intégrant pas suffisamment de bio-carburants dans l'essence distribuée et taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) réduite pour la part des bio-carburants intégrés au carburant.