Taxe sur les véhicules de société (TVS): champ d'application et exonération des véhicules non polluants, obligations déclaratives

Le V de l'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2006 (loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) étend le champ d'application de l'exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) prévue à l'article 1010 A du code général des impôts aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85.

Ainsi, ces véhicules mis en circulation à compter du 1er janvier 2007 bénéficient d'une exonération totale de TVS.

Toutefois, l'exonération de la TVS prévue à l'article 1010 A est désormais limitée, pour les véhicules dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er janvier 2007, à une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation.

L'instruction 7 M-2-07 a pour objet de commenter cette nouvelle mesure.

Elle assouplit également les obligations déclaratives auxquelles sont tenues les sociétés redevables de la TVS, en application de l'article 1010-0 A du code général des impôts, au titre des véhicules utilisés, possédés ou loués en propre ou au titre des véhicules possédés ou loués par les salariés ou dirigeants pour lesquels elles procèdent au remboursement des frais kilométriques.