Motivation des sanctions fiscales: jurisprudence du Conseil d'Etat

Pour le Conseil d'Etat, le document comportant la motivation des pénalités sanctionnant une infraction dont la qualification est fondée sur l'appréciation du comportement du contribuable et qui doit être visé par un agent de grade supérieur s'entend, au sens de l'article L. 80 E du L.P.F., du document que l'administration a l'obligation de faire parvenir au contribuable, en application du second alinéa del'article L. 80 D du L.P.F.

Aussi, l'administration est tenue de renouveler cette formalité de visa par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur départemental si, pour quelque motif que ce soit, elle modifie, avant leur mise en recouvrement, la base légale, la qualification ou les motifs des pénalités visées par les articles 1729 et 1732 du C.G.I. qu'elle se propose d'appliquer au contribuable.

En conséquence de cette décision, la doctrine administrative est rapportée en ce qu'elle a de contraire.

L'instruction publiée au BOI 13 I-3-07 a pour objet de préciser la portée de cet arrêt.