Paquet fiscal: les principaux amendements proposés par la commission des Finances

ISF:
La conversion de l'impôt sur la fortune en investissement dans les PME serait étendue aux établissements de recherche privée et aux chantiers d'insertion mais interdite aux PME détenues par le concubin de l'assujetti. Seraient concernés les titres émis lors d'une augmentation de capital et les titres du capital initial de la PME.

Intérêts d'emprunt:
La déductibilité pourrait être étendue aux intérêts des prêts contractés pour des gros travaux dans l'habitat, au motif que ces derniers n'ouvrent pas droit au taux réduit de TVA à 5,5%. Le dispositif serait pérennisé en cas de mutation professionnelle alors même que l'emprunt ne concerne plus l'habitation principale. Le gouvernement contre ces aménagements.

Successions:
un amendement soutenu par la ministre Christine Lagarde propose d'exonérer les droits de succession entre frères et soeurs.

Parachutes dorés:
Les indemnités de départ et de licenciement des patrons sont actuellement déductibles de l'impôt sur les sociétés payé par l'entreprise. Cela pourrait ne plus être le cas au-delà de 1 million d'euros par dirigeant. En outre, le critère de performance ouvrant droit à une indemnité de départ concernera non seulement le dirigeant mais aussi sa société.

Bouclier fiscal:
Il est proposé d'exclure la CSG et la CRDS du bouclier fiscal (contre l'avis du rapporteur Gilles Carrez et le président du groupe UMP à l'assemblée Jean-François Copé). La réforme envisagée par le gouvernement consiste à supprimer de fait l'ISF pour les plus riches.