Par un arrêt n° 306225 rendu le 21 mars 2011, le Conseil d’État a modifié les critères d’engagement de la responsabilité de l’État du fait de l’action de l’administration fiscale, en abandonnant totalement la condition liée à l’existence d’une faute lourde et en précisant les situations préjudiciables susceptibles d’être indemnisées.
Jusqu’à l’arrêt du 21 mars 2011, les erreurs commises par l’administration fiscale lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt étaient susceptibles d’engager la responsabilité de l’État pour faute simple uniquement lorsque la mise en oeuvre de ces procédures ne comportait pas de difficultés particulières tenant à l’appréciation de la situation du contribuable (CE Sect., 27 juillet 1990, n° 44676).
Désormais, quelles que soient les difficultés particulières d’appréciation d’une situation fiscale, une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement et de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’État.
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Evolution des critères d'engagement de la responsabilité de l'Etat du fait de l'action de l'administration fiscale
2:21 PM | indemnités, jurisprudence, recours, responsabilité with 0 commentaires »
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