Les moyens dont dispose l’administration fiscale pour contrôler les prix de transfert pratiqués par les entreprises multinationales liées par un lien de dépendance, doivent être renforcés.

Il est donc proposé d’instituer une obligation de démontrer que le prix de transfert fixé pour une opération de restructuration notamment au profit d’une entreprise liée constitue une contrepartie financière normale, lorsque le transfert réduit l’excédent brut d’exploitation d’au moins 20% par rapport à la moyenne de ceux des trois exercices précédents.

Le dispositif proposé consiste à mettre à la charge de l’entreprise la preuve de la juste valeur du prix de transfert retenu, en cas de transfert dans une entreprise liée, des fonctions ou des risques qu’elle cesse elle-même d’exercer.

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Le ministère des Finances s'apprête à annoncer un durcissement des sanctions contre la fraude fiscale en actualisant notamment le montant des amendes auxquels s'exposeront les fraudeurs, et plus particulièrement les récidivistes.

Il est vrai que les sanctions étaient jusqu'alors que peu dissuasives au regard des sommes dissimulées et de la complexité à les mettre à jour. Bercy prépare donc tout un arsenal de mesures qui seront présentées au Parlement à l'occasion du collectif budgétaire sur la TVA sociale.

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Un arrêté du ministère du Budget, publié samedi 05 décembre 2009 au Journal officiel, vient de créer un fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou des personnes morales. Ce fichier s'appelle « EVAFISC ».

Ce fichier recense des informations laissant présumer la détention de comptes bancaires hors de France. Il doit permettre à l'administration fiscale :
- de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales ;
- d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
- de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
- d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.

Ce fichier contient un certain nombre de données à caractère personnel, notamment l'identité de la personne, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, établissement de crédit, adresse..., ainsi que les informations relatives aux comptes détenus.

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées pendant un délai de dix ans.