L'article 10 de la loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France ratifie l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 (cf. BOI 10 D 2-06 et BOI 10 D 3-06), étend la faculté d'utiliser la procédure de radiation simplifiée à tout type de sûreté (cf. BOI 10 D-1-07) et autorise la constitution d'hypothèques conventionnelles rechargeables par renonciation à certains privilèges de prêteur de deniers.
L'instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts 10 D-2-07 a pour objet de présenter cette dernière mesure en matière de publicité foncière.
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Incidences de la loi Banque de France relative aux sûretés en matière de publicité foncière
9:52 AM | hypothèque rechargeable, sûretés with 0 commentaires »
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