Rescrit n° 2011/11 du 17/05/2011
Question :
Les dépenses engagées, par une entreprise ne comprenant pas de personnel salarié ayant recours au service de crèche, en faveur de la création ou du fonctionnement d'établissements assurant l'accueil d'enfants de moins de trois ans de son personnel, peuvent-elles ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt famille prévu à l'article 244 quater F du code général des impôts (CGI) ?
Réponse :
En application de l'article 244 quater F du CGI, sont éligibles au crédit d'impôt " famille " les dépenses ayant notamment pour objet de financer la création et le fonctionnement d'établissements assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés et les dépenses engagées en contrepartie de l'accueil de ces enfants dans de tels établissements.
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Rescrit: crédit d'impôt famille et nécessité d'employer au moins un salarié
1:26 PM | crédit d'impôt, crédit d'impôt famille, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés (IS), rescrit with 0 commentaires »
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